Résiliation sans bail signé
yb37
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lundi 15 juin 2015
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15 juin 2015
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15 juin 2015 à 11:41
Utilisateur anonyme - 15 juin 2015 à 13:10
Utilisateur anonyme - 15 juin 2015 à 13:10
A voir également:
- Résiliation sans bail signé
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Immobilier
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- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
1 réponse
Utilisateur anonyme
15 juin 2015 à 13:10
15 juin 2015 à 13:10
Attention, même sans renouvellement du bail, celui ci se reconduit automatiquement au delà des 9 ans.
Si vous êtes a 12 ans exigez le déplafonnement qui poussera le locataire dehors.
Ne pas oublier que le locataire a la propriété commerciale et le droit au renouvellement.
Si l activité actuelle est différente de celle prévue au bail, jouez la despecialisation pleniere pour résilier unilateralement et donner congé.
Si vous êtes a 12 ans exigez le déplafonnement qui poussera le locataire dehors.
Ne pas oublier que le locataire a la propriété commerciale et le droit au renouvellement.
Si l activité actuelle est différente de celle prévue au bail, jouez la despecialisation pleniere pour résilier unilateralement et donner congé.