Résiliation sans bail signé
yb37
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai racheter un fond artisanal il y a juste 3 ans le 1er Juin.Nous sommes passés devant notaire ,la cédante Mme...., le représentant du propriétaire et moi même.
Le bail de Mme... avait pris fin au mois de Mars de L'année en cours signalé dans l'acte notarial.
Aucun bail n'a été signé à la date de cession, le propriétaire étant sous tutelle.
Depuis j'ai appris que celui ci était décédé et je suppose le bien revenait à son épouse
A ce jour je n'ai toujours pas de bail et je désirerais arrêter mon activité
comment puis je résilier et puis je revendre le fond sans pénalité
Merci d'avance pour votre aide
YB
J'ai racheter un fond artisanal il y a juste 3 ans le 1er Juin.Nous sommes passés devant notaire ,la cédante Mme...., le représentant du propriétaire et moi même.
Le bail de Mme... avait pris fin au mois de Mars de L'année en cours signalé dans l'acte notarial.
Aucun bail n'a été signé à la date de cession, le propriétaire étant sous tutelle.
Depuis j'ai appris que celui ci était décédé et je suppose le bien revenait à son épouse
A ce jour je n'ai toujours pas de bail et je désirerais arrêter mon activité
comment puis je résilier et puis je revendre le fond sans pénalité
Merci d'avance pour votre aide
YB
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- Bail non signé par le propriétaire - Forum Immobilier
1 réponse
Attention, même sans renouvellement du bail, celui ci se reconduit automatiquement au delà des 9 ans.
Si vous êtes a 12 ans exigez le déplafonnement qui poussera le locataire dehors.
Ne pas oublier que le locataire a la propriété commerciale et le droit au renouvellement.
Si l activité actuelle est différente de celle prévue au bail, jouez la despecialisation pleniere pour résilier unilateralement et donner congé.
Si vous êtes a 12 ans exigez le déplafonnement qui poussera le locataire dehors.
Ne pas oublier que le locataire a la propriété commerciale et le droit au renouvellement.
Si l activité actuelle est différente de celle prévue au bail, jouez la despecialisation pleniere pour résilier unilateralement et donner congé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...