Garde exclusive
Paci
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Modifié par pititenouette le 15/06/2015 à 08:52
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 15 juin 2015 à 08:54
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pititenouette
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Modifié par pititenouette le 15/06/2015 à 08:57
Modifié par pititenouette le 15/06/2015 à 08:57
Bonjour,
Vous pouvez établir un accord amiable, convention parentale que vous soumettrez au Jaf pour homologation.
Cette convention fixera les conditions de garde et la contribution de chacun à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
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Vous pouvez établir un accord amiable, convention parentale que vous soumettrez au Jaf pour homologation.
Cette convention fixera les conditions de garde et la contribution de chacun à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
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