Garde exclusive
Paci
-
Modifié par pititenouette le 15/06/2015 à 08:52
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 15 juin 2015 à 08:54
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 15 juin 2015 à 08:54
A voir également:
- Garde exclusive
- Modèle lettre garde exclusive amiable sans jugement - Forum garde d'enfants
- Modèle de Demande de garde exclusive - Forum Mariage
- Garde un week-end sur deux impôts - Forum déclaration de revenus
- Attestation sur l'honneur mode de garde exclusive - Forum garde d'enfants
- Attestation temoin garde enfant ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
Modifié par pititenouette le 15/06/2015 à 08:57
Modifié par pititenouette le 15/06/2015 à 08:57
Bonjour,
Vous pouvez établir un accord amiable, convention parentale que vous soumettrez au Jaf pour homologation.
Cette convention fixera les conditions de garde et la contribution de chacun à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Vous pouvez établir un accord amiable, convention parentale que vous soumettrez au Jaf pour homologation.
Cette convention fixera les conditions de garde et la contribution de chacun à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
La législation juridique et financière évolue en permanence...