Remplacement du robinet
KasiaM
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Kasia -
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A quelques jours de l'état des lieux de l'appartement que je quittais, une partie du robinet de la douche s'est cassée. Il s'agit d'un robinet "bien âgé" et la partie cassée est un bouton d'eau chaude, en plastique, qui s'est fondu dans la main, sous pression. Ce bouton est irremplaçable et introuvable, par ailleurs. Je n'ai signalé cet incident que le jour de l'état des lieu.
Le propriétaire m'a informée par courrier, que les frais du remplacement du robinet seront retenus sur ma caution. Je lui ai rappelé, par courrier AR le Décret n°87-712 du 26 août 1987 concernant les réparations locatives et j'ai demandé les factures de toutes les réparations qu'il m'impute. Je n'ai toujours reçu aucune réponse de sa part, justifiant quoi que ce soit. Cela fait 5 mois.
Est-il en droit de m'imposer les frais de ce remplacement? N'est-t-il pas en obligation de fournir la preuve des travaux de réparation?
Est-ce que le fait que je ne l'ai pas informé par courrier AR de la détérioration lui donne le droit de ne pas remplacer le robinet à ses frais? Auparavant, j'ai signalé d'autres pannes, par téléphone et c'était suffisant pour qu'il intervienne.
Merci de votre réponse
Le propriétaire m'a informée par courrier, que les frais du remplacement du robinet seront retenus sur ma caution. Je lui ai rappelé, par courrier AR le Décret n°87-712 du 26 août 1987 concernant les réparations locatives et j'ai demandé les factures de toutes les réparations qu'il m'impute. Je n'ai toujours reçu aucune réponse de sa part, justifiant quoi que ce soit. Cela fait 5 mois.
Est-il en droit de m'imposer les frais de ce remplacement? N'est-t-il pas en obligation de fournir la preuve des travaux de réparation?
Est-ce que le fait que je ne l'ai pas informé par courrier AR de la détérioration lui donne le droit de ne pas remplacer le robinet à ses frais? Auparavant, j'ai signalé d'autres pannes, par téléphone et c'était suffisant pour qu'il intervienne.
Merci de votre réponse
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3 réponses
Bonsoir
Est-il en droit de m'imposer les frais de ce remplacement?
Oui, sauf à prouver l'état de vétusté.
N'est-t-il pas en obligation de fournir la preuve des travaux de réparation?
pour déduire cela de votre DG :
- il doit être notifié dessus et DG signé des deux parties
- vous fournir copie d'un devis de remplacement ou facture d'achat du matériel
Malheureusement si vous n'aviez signalé ce problème que verbalement, aucunes preuves.....
Maintenant au bout de 5 mois, il est temps d'envoyer une MISE EN DEMEURE de restitution du DG
Cdlt
Est-il en droit de m'imposer les frais de ce remplacement?
Oui, sauf à prouver l'état de vétusté.
N'est-t-il pas en obligation de fournir la preuve des travaux de réparation?
pour déduire cela de votre DG :
- il doit être notifié dessus et DG signé des deux parties
- vous fournir copie d'un devis de remplacement ou facture d'achat du matériel
Malheureusement si vous n'aviez signalé ce problème que verbalement, aucunes preuves.....
Maintenant au bout de 5 mois, il est temps d'envoyer une MISE EN DEMEURE de restitution du DG
Cdlt
Merci beaucoup de votre réponse rapide.
Comment prouver l'état de vétusté? Il a remplacé le robinet et a, certainement, jeté l'ancien.
Sinon, le remplacement du robinet n'appartient-il- pas au propriétaire, comme le stipule la loi de 1987, tandis que les menus travaux, entretien et remplacement des pièces appartiennent au locataire?
Merci d'avance
Comment prouver l'état de vétusté? Il a remplacé le robinet et a, certainement, jeté l'ancien.
Sinon, le remplacement du robinet n'appartient-il- pas au propriétaire, comme le stipule la loi de 1987, tandis que les menus travaux, entretien et remplacement des pièces appartiennent au locataire?
Merci d'avance
Oui , c'est à la charge du bailleur sauf s'il est cassé par le locataire alors qu'il n'était pas vétuste !
Le problème est que chacun doit prouver la faute de l'autre,et le fait de ne pas avoir signalé par écrit en RAR un problème avec le robinet n'est pas en votre faveur
qu'est-il indiqué sur votre EDLS sur le robinet ?
Le problème est que chacun doit prouver la faute de l'autre,et le fait de ne pas avoir signalé par écrit en RAR un problème avec le robinet n'est pas en votre faveur
qu'est-il indiqué sur votre EDLS sur le robinet ?
Bonjour
Bonsoir
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
je rajoute
"Il a remplacé le robinet et a, certainement, jeté l'ancien."
Dans ce cas il aurait bien tort d'avoir jeté avant règlement de ce litige
Bonsoir
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
je rajoute
"Il a remplacé le robinet et a, certainement, jeté l'ancien."
Dans ce cas il aurait bien tort d'avoir jeté avant règlement de ce litige
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt