Utilisation de marque

Octave - 14 juin 2015 à 16:49
 octave108 - 18 juin 2015 à 19:20
Bonjour,

J'ai déposée une marque, signalé à une personne / entreprise que celle-ci n'est pas en droit de l'utiliser (ce qu'elle sait), puis-je le faire constater par huissier et faire intervenir celui-ci pour application de la décision de l'INPI sans passer par un référé ? Combien cela me coûterai t'il ?

Merci de votre aide.

Cordialement.

2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 635
14 juin 2015 à 16:52
Bonjour,

Pour un constat par huissier, faire établir des devis, car ce sont des honoraires libres.
1
Dèjà, avez vous écrit ?
0
Oui à 3 reprises. merci de votre aide.
0