Place handicapée
zonzon59184
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BmV Messages postés 98623 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, une voisine a mis sur a fenêtre une feuille indiquant une personne handicapée avec sa photo, en notant en écriture manuscrite (de sa main) l interdiction de stationner devant chez elle . Je précise qu il n y pas de sigle handicapé" peint sur le trottoire. De plus le stationnement est juste toléré car c est une rue très passant et que le stationnement n est autorisé que d un seul coté. Est ce légale ? Merci.
5 réponses
je vous remercie. Je m' en doutais un peu mais j' aimerai en savoir un peu plus pour lui donner un peu la monnaie de sa pièce et lui mettre dans sa boite aux lettres car c' est une personne qui nous empoisonne un peu la vie. merci encore.
Voici:
Une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers (article R411-25 du code de la route).
La France a ratifié la convention internationale sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et les accords européens signés à Genève le 1er mai 1971, qui prescrivent que l'uniformité internationale des signaux et symboles routiers et des marques routières est nécessaire pour faciliter la circulation routière internationale et pour accroître la sécurité sur la route. La signalisation routière française est donc établie en respectant ce principe et en s'appuyant sur les signaux prévus dans la convention susvisée.
Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie (article L.411-6 du code de la route).
La présente instruction complète l'arrêté du 24 novembre 1967 précité et précise les règles à suivre, tant pour l'implantation que pour la nature des signaux à adopter. Elle s'impose dans les conditions qu'elle édicte à tous ceux qui sont à un titre quelconque habilités à mettre en place la signalisation routière, sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Source:
http://www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_1ePARTIE_vc20120402_cle5e11c7.pdf
Une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers (article R411-25 du code de la route).
La France a ratifié la convention internationale sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et les accords européens signés à Genève le 1er mai 1971, qui prescrivent que l'uniformité internationale des signaux et symboles routiers et des marques routières est nécessaire pour faciliter la circulation routière internationale et pour accroître la sécurité sur la route. La signalisation routière française est donc établie en respectant ce principe et en s'appuyant sur les signaux prévus dans la convention susvisée.
Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie (article L.411-6 du code de la route).
La présente instruction complète l'arrêté du 24 novembre 1967 précité et précise les règles à suivre, tant pour l'implantation que pour la nature des signaux à adopter. Elle s'impose dans les conditions qu'elle édicte à tous ceux qui sont à un titre quelconque habilités à mettre en place la signalisation routière, sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Source:
http://www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_1ePARTIE_vc20120402_cle5e11c7.pdf
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Nota :
au-delà de cet aspect de la chose très bien traitée par Micha1, (rajoutons juste s'il le fallait que le "papier" de la voisine n'a bien évidemment aucune valeur juridique ou réglementaire) il faut rester conscient du fait que le stationnement est strictement interdit sur le trottoir.
Handicapé ou non.
Rue très passante ou non.
"Bien entendu, l'Amérique avait été découverte avant Colomb, mais le secret avait été bien gardé." - O. Wilde
au-delà de cet aspect de la chose très bien traitée par Micha1, (rajoutons juste s'il le fallait que le "papier" de la voisine n'a bien évidemment aucune valeur juridique ou réglementaire) il faut rester conscient du fait que le stationnement est strictement interdit sur le trottoir.
Handicapé ou non.
Rue très passante ou non.
"Bien entendu, l'Amérique avait été découverte avant Colomb, mais le secret avait été bien gardé." - O. Wilde
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