Mise sous tutelle
guigui
-
20 juin 2015 à 17:42
cristali Messages postés 18006 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 21 juin 2015 à 09:48
cristali Messages postés 18006 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 21 juin 2015 à 09:48
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2 réponses
Dubaque60
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Modifié par Dubaque60 le 20/06/2015 à 19:38
Modifié par Dubaque60 le 20/06/2015 à 19:38
Bonjour,
Oui vous pouvez faire la démarche vous même.
La demande au juge des tutelles peut être effectuée par :
- La personne elle même;
- Ses proches, son conjoint (époux, ou pacsé), la personne en charge de sa protection ou toute personne entretenant des liens forts ou étant en étroite relation avec elle;
- Par l'intermédiaire du procureur de la République. Le procureur peut être saisi par un professionnel tel que médecin, services sociaux etc;
La demande doit être circonstanciée et obligatoirement accompagnée du certificat médical (seul les médecins accrédités par le ministère peuvent rédiger ce certificat).
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
Oui vous pouvez faire la démarche vous même.
La demande au juge des tutelles peut être effectuée par :
- La personne elle même;
- Ses proches, son conjoint (époux, ou pacsé), la personne en charge de sa protection ou toute personne entretenant des liens forts ou étant en étroite relation avec elle;
- Par l'intermédiaire du procureur de la République. Le procureur peut être saisi par un professionnel tel que médecin, services sociaux etc;
La demande doit être circonstanciée et obligatoirement accompagnée du certificat médical (seul les médecins accrédités par le ministère peuvent rédiger ce certificat).
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
cristali
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Modifié par cristali le 21/06/2015 à 10:09
Modifié par cristali le 21/06/2015 à 10:09
bonjour, a vous de voir mais si vous êtes sous tutelle ou curatelle, ce n'est plus vous qui gèreré votre compte en banque mais la tutelle ou la curatelle.
la curatelle est plus souple que la tutelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
la curatelle est plus souple que la tutelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
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