Compromis de vente
Résolu
Bonjour à tous,
Je vous expose mon problème. J'ai fais une offre d'achat sur un appartement et elle a été acceptée. Maintenant je suis en rapport avec mon notaire pour établir le compromis de vente. Ma banque m'a bien précisé que si je voulais que le prêt couvre les frais d'agence (c'est ce que je veux) il faut indiquer un montant frais d'agence inclus,ils seront par déduction à la charge du vendeur. Pas de problème si cela avait été une résidence principale, mais voilà c est une succession donc ils seront soumis à la taxe sur la plus - value. Donc si nous indiquons le montant que je souhaite ils paieront une taxe sur un montant plus élevé que celui qu'ils percevront réellement (aux dire de l'assistante du notaire). C'est un réel coup de coeur et je souhaite trouver une solution pour que tout le monde s'y retrouve. Ma question est la suivante, peut on mettre une phrase comme : 150 000€ frais d'agence inclus à la charge de l'acquéreur? En mettant cette phrase ils paieront la taxe uniquement sur le prix réel de l'appartement?
Merci d'avance pour votre temps et votre aide.
Je vous expose mon problème. J'ai fais une offre d'achat sur un appartement et elle a été acceptée. Maintenant je suis en rapport avec mon notaire pour établir le compromis de vente. Ma banque m'a bien précisé que si je voulais que le prêt couvre les frais d'agence (c'est ce que je veux) il faut indiquer un montant frais d'agence inclus,ils seront par déduction à la charge du vendeur. Pas de problème si cela avait été une résidence principale, mais voilà c est une succession donc ils seront soumis à la taxe sur la plus - value. Donc si nous indiquons le montant que je souhaite ils paieront une taxe sur un montant plus élevé que celui qu'ils percevront réellement (aux dire de l'assistante du notaire). C'est un réel coup de coeur et je souhaite trouver une solution pour que tout le monde s'y retrouve. Ma question est la suivante, peut on mettre une phrase comme : 150 000€ frais d'agence inclus à la charge de l'acquéreur? En mettant cette phrase ils paieront la taxe uniquement sur le prix réel de l'appartement?
Merci d'avance pour votre temps et votre aide.
3 réponses
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Bonjour
Vous avez la réponse dans votre question, si le crédit inclue les frais d'agence, vous devez faire le compromis avec "frais d'agence à la charge du vendeur".
mais voilà c est une succession donc ils seront soumis à la taxe sur la plus - value. Donc si nous indiquons le montant que je souhaite ils paieront une taxe sur un montant plus élevé que celui qu'ils percevront réellement (aux dire de l'assistante du notaire). C'est un réel coup de coeur et je souhaite trouver une solution pour que tout le monde s'y retrouve
Vous la voulez la maison ou pas ? Ils paieront une plus valus de toutes les façons, va pas changer grand chose sur le montant.
++
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A la charge de l'acquéreur, la banque ne prendra pas en compte les frais d'agence.
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Sur le compromis sera notifié "frais d'agence à la charge de l'acquéreur".-
Ma banque m'a bien précisé que si je voulais que le prêt couvre les frais d'agence (c'est ce que je veux) il faut indiquer un montant frais d'agence inclus
Vous êtes en contradiction avec vous-même
Ma banquière me dit qu'elle accepte.
++-
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@sandrine92500
Cela sera NOTIFIE sur le compromis.
Un paragraphe spécial pour la commission d'agence.
Je ne suis pas "cassante".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...