Garantie de prêt et affectation hypothécaire : frais notarié
TNOEL
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
Mon offre de prêt se décompose en trois prêts :
2 prêts à taux fixe garantis par un privilège de prêteur de deniers (PPD)
1 prêt relais (compromis signé) avec une promesse d'affectation hypothécaire et l'ordre irrévocable du notaire de verser les fonds.
Mon notaire me confirme, insiste et persiste à me dire que les frais de garantie sont calculés sur le montant total des prêts, y compris la promesse d'affectation hypothécaire, car le montage financier fait partie de la même offre de prêt.
Or, le banquier et l'ensemble des éléments que je peux lire sur internet me laisse penser que la promesse d'affectation hypothécaire est privé et donc gratuit.
Quel est la réglementation? Qui a raison? Existe-t-il des textes officiels précisant ou contredisant ces éléments ?
Merci pour vos réponses
Mon offre de prêt se décompose en trois prêts :
2 prêts à taux fixe garantis par un privilège de prêteur de deniers (PPD)
1 prêt relais (compromis signé) avec une promesse d'affectation hypothécaire et l'ordre irrévocable du notaire de verser les fonds.
Mon notaire me confirme, insiste et persiste à me dire que les frais de garantie sont calculés sur le montant total des prêts, y compris la promesse d'affectation hypothécaire, car le montage financier fait partie de la même offre de prêt.
Or, le banquier et l'ensemble des éléments que je peux lire sur internet me laisse penser que la promesse d'affectation hypothécaire est privé et donc gratuit.
Quel est la réglementation? Qui a raison? Existe-t-il des textes officiels précisant ou contredisant ces éléments ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Promesse d'affectation hypothécaire modèle
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question est surtout savoir si la promesse d'affectation hypothécaire est gratuite même quand elle est fait partie d'une offre de prêt comprenant des PPD payants
merci