Garantie de prêt et affectation hypothécaire : frais notarié

TNOEL Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015 - 11 juin 2015 à 18:10
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 11 juin 2015 à 22:02
Bonjour,

Mon offre de prêt se décompose en trois prêts :
2 prêts à taux fixe garantis par un privilège de prêteur de deniers (PPD)
1 prêt relais (compromis signé) avec une promesse d'affectation hypothécaire et l'ordre irrévocable du notaire de verser les fonds.

Mon notaire me confirme, insiste et persiste à me dire que les frais de garantie sont calculés sur le montant total des prêts, y compris la promesse d'affectation hypothécaire, car le montage financier fait partie de la même offre de prêt.

Or, le banquier et l'ensemble des éléments que je peux lire sur internet me laisse penser que la promesse d'affectation hypothécaire est privé et donc gratuit.

Quel est la réglementation? Qui a raison? Existe-t-il des textes officiels précisant ou contredisant ces éléments ?

Merci pour vos réponses
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2 réponses

louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 876
11 juin 2015 à 21:10
Bonsoir,

Une promesse d'affectation hypothécaire est gratuite sur le montant du prêt relais, (l'ordre irrévocable est toujours fait pour un prêt relais)

Mais je ne comprends pas : 2 taux fixes ...correspondent à quoi, votre ancien prêt.

Merci de donner un peu plus d'éléments

Cordialement
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TNOEL Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015
11 juin 2015 à 21:52
Les 2 prêts à taux fixe se décomposent en un prêt long de 240 mois et un deuxième prêt est un "complément" au prêt relai que je rembourserai donc dès la vente de mon appartement.

Ma question est surtout savoir si la promesse d'affectation hypothécaire est gratuite même quand elle est fait partie d'une offre de prêt comprenant des PPD payants

merci
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 876
11 juin 2015 à 22:02
Bonsoir, je vous ai répondu,


Une promesse d'affectation hypothécaire est gratuite sur le montant du prêt relais
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