Mon garage considéré comme une annexe !Résolu

Question

Bonjour, 
J'habite dans une commune avec un PLU. Dans le PLU il est indiqué que j'ai le droit de construire une annexe non habitable (abris de jardin) en limite de propriété (seule restriction il ne doit y avoir sur ma parcelle qu'une seule annexe). Je veux en édifier une. Je suis allé à la mairie pour me renseigner à l'urbanisme on me dit pas de problème, on me donne les documents à remplir et même les extraits du plan du cadastre. Je dépose ma DP et au moment du dépôt on me dit que cela sert à rien de la déposer car elle sera refusée. Motif d'après le plan cadastal je dispose déjà d'une annexe qui est le garage de ma maison. 
Ma maison est en fait collée par le garage avec le garage de l'habitation de mon voisin donc il est vrai il est en limite de propriété. Le problème d'après ce que j'ai pu lire un peu partout," une annexe est une construction édifiée isolément du bâtiment principal sans communication directe avec lui". Dans mon cas le garage est attenant à la partie habitable. J'ai une maison avec un rez de chaussé et un étage. Dans le prolongement du rez de chaussée il y a mon garage. Je précise qu'un des murs du garage sur le côté est aussi le mur de la partie habitable. En fait pour moi cela constitue pour moi une partie attenante et pas une annexe. De plus la mairie me dit que si le garage avait été transformé en zone habitable il n'y aurait pas de problème. 
Ma question est simple puis je contester que la mairie juge mon garage comme une annexe et pas comme une partie intégrante de la maison. 

Mis une photo prise sur net pour montrer l'architecture de la maison (chez moi, la partie droite du garage est en limite de propriété, collée au garage du voisin. Mais on voit bien que le garage est en liaison directe avec la partie habitable) 

MERCI par avance pour vos réponses.

bern29 · Accepted Answer

Bjr,

il vous reste donc à faire une demande de changement de destination afin  que le garage soit considéré comme partie intégrante de votre habitation. Ensuite vous pourrez faire votre demande pour un abri .

emalaur34 · Answer

Non il n'y a pas de porte Mais je pense pas que ce soit le plus important. Par contre il m'est facile si cela est la solution d'en faire une. Le soucis est, comment l'urbanisme de ma commune d'après cadastre sait que c'est un garage donc pas habitable. Sur le plan cadastral les limite de la construction englobent mon garage. Aucunes références à un accés direct avec la partie habitable

emalaur34 · Answer

je vois pas pourquoi mon garage doit devenir une pièce habitable alors qu'il fait partie intégrante de la maison. Mur commun, fondation sans discontinuité. Sur plan cadastral une seule entité.

Josh Randall · Answer

Bonjour

@ emalaur
comment l'urbanisme de ma commune d'après cadastre sait que c'est un garage donc pas habitable
Par hasard, ta maison n'aurait-elle pas fait l'objet d'un permis de construire, lequel indiquerait justement où se situe le garage ? tu dis que le cadastre indique que c'est une annexe (ou plus certainement une dépendance bâtie).

D'ailleurs quand tu dis que tu lis un peu partout que " une annexe est une construction édifiée isolément du bâtiment principal sans communication directe avec lui"
Cela ne fait que reprendre la définition fiscale suivante;
"Les dépendances bâties sont les constructions accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec ce dernier

il vous reste donc à faire une demande de changement de destination afin que le garage soit considéré comme partie intégrante de votre habitation 
Sauf que d'après l'article R421-14 du Code de l'urbanisme: "les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal." 

Donc le garage, est une annexe de la maison mais a la même destination que celle-ci.
Le transformer en pièce à vivre reviendrait à en changer l'affectation. ce changement entraînerait la suppression d'une place de stationnement. Ce qui ne validerait pas le projet d'abri de jardin pour autant...

emalaur34 · Answer

merci pour la réponse. Donc d'après toi même si le garage est collé avec un même mur mitoyen c'est une annexe ?
Permis je sais pas, maison achetée il y a 15 ans déjà bâtie et la construction date de 1985 donc le permis doit être de cette époque.
Par contre s'il y avait une porte de communication intérieure cela changerait tout ?
Pour les place de stationnement pas de soucis je peux rentrer mes deux voiture dans le jardin.
En clair je dois faire quoi ?

bern29 · Answer

Je ne vois malheureusement pas de moyens pour vous,d'échapper à cette règle du PLU. 
Le garage reste une partie annexe dans tous les cas.

emalaur34 · Answer

Si je demande qu'il soit transformé en partie habitable et je fais un accès par l'intérieur cela devient quoi. Une pièce de la maison ?
Après je demande le permis pour l'annexe.
Mon PLU demande 2 places de stationnement même en supprimant le garage je les ai toujours. Le foncier et l'habitation seront plus cher mais pas grave. le plus important et que je puisse faire cette annexe.

Josh Randall · Answer

Si je demande qu'il soit transformé en partie habitable et je fais un accès par l'intérieur cela devient quoi. Une pièce de la maison ? 
Oui. Avec les taxes qui vont avec...

Après je demande le permis pour l'annexe
Avec les taxes qui iront avec...

emalaur34 · Answer

je viens de voir l'adjoint de l'urbanisme et il m'a sorti une réglementation de je sais pas où : mon garage étant en limite de proprièté si je vous faire quelque chose je ne pouvais le faire que dans son prolongement et ceci jusqu'à 10 de long au total. On parle plus d'annexe collée ou pas avec un accés direct ou pas.
Qu'elqu'un a déjà entendu parler de cela

deeg · Answer

Bonjour,
et si vous demandez un permis pour modifier la façade ?
Vous mettez une porte vitrée à votre garage actuel et un volet roulant soit vous vous en servez comme garage ou comme buanderie et un permis pour construire votre nouvelle construction comme garage.

(Je crois que la mairie considéré que votre garage est déjà une annexe étant donne qu'il y a 2 toitures  le garage n'est pas sous la même toiture c'est mon avis) !

Cordialement.

emalaur34 · Answer

Bonjour
Je suis toujours avec mon problème. On m'interdit de faire au fond de mon jardin une annexe sous prétexte que mon garage attenant à la maison et déjà une annexe.
u secours quelqu'un a du nouveau sur ce sujet
merci

Rochat1 · Answer

Bonjour,

J'ai l'impression que vous confondez "annexe" et "dépendance". 

Le garage de votre photo est bel et bien une annexe de votre maison, car faisant partie d'un tout. Les portes de communication ne changent rien au problème ! 

Si vous aviez un garage isolé, ce serait une "dépendance". C'est une nuance au sens architectural du mot. 

Cdlt.

emalaur34 · Answer

Merci pour cette réponse.
Sur le PLU de la mairie il dis le contraire. Pour eux faire un abris jardin isolé de la maison est aussi une annexe

emalaur34 · Answer

Toujours à la recherche d'infos
On ma que : Un garage lié à une habitation est considéré comme de l’habitation.
La mairie me soutien que c'est une annexe non habitable.
Pourtant il est lié à la maison par un mur mitoyen. Donc forme un tout.
   On me refuse un abris jardin en limite de propriété car le PLU autorise les annexes non habitable en limite de propriété mais il doit y avoir qu'une annexe non habitable par terrain.
Mon garage qui fait parti de ma maison est déjà en limite de propriété.
Quand je demande à la mairie si je rend mon garage habitable il deviendra une annexe habitable donc je pourrai faire mon abris jardin. C'est toujours non car mon garage restera toujours garage pour eux !!
Par contre on me dit que si au départ j'avais dis que mon garage était habitable alors la j'aurai eu l'autorisation pour l'abris
       J'ai trouvé ce texte de lois : Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Ainsi, un garage lié à une habitation est considéré comme de l'habitation et l'aménagement de ce garage en chambre n'est donc pas un changement de destination.
  Donc en fait je comprends pas pourquoi la mairie me tiens ce discours ...

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'article R421-17 du Code de l'urbanisme est clair en ce sens. Il dit notamment que sont soumis à déclaration préalable:
"b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R*123-9 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal;"
 
Donc au sens de l'urbanismes, un garage, même isolé, n'est pas une dépendante mais bien une annexe de la maison.

Je ne vois pas comment, le service urba de la mairie peut te dire le contraire si ce n'est par méconnaissance ou pure mauvaise foi.

Maintenant, pour t'aider il serait intéressant d'avoir un lien vers le PLU de ta commune, ou l'extrait correspondant à la zone dans laquelle se situe ta maison.
j'aimerais savoir ce qu'interdit le POS/PLU de ta commune spécifiquement.

emalaur34 · Answer

un grand merci à toi voici le lien

Je suis en zone U2 pages 18 à 20
https://fr.calameo.com/read/00032180364d1c7930cd7

Josh Randall · Answer

La phrase clé c'est ça : Une seule construction (annexe ou garage) est autorisée en limite séparative de parcelle.
C'est l'interprétation de cette phrase du PLU qui est complexe: 
- soit on estime que le garage est une construction à part de celle de la maison et qu'aucune autre construction en limite séparative n'est possible
- soit on estime que le garage fait partie de la maison au sens de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme.

emalaur34 · Answer

DONC la mairie  estime que le garage est une construction à part de celle de la maison même si il est collé à elle avec un même mur (voir photo de mon 1er message).
De plus la mairie pousse le pointilleux à me dire que même si je change la destination de mon garage en pièce habitable pour eux il restera une annexe non habitable donc pas le droit de construire autre chose.
dois je quand même déposer un permis et il sera refusé alors après je vais directement au contentieux

Josh Randall · Answer

Le souci c'est quand tu déposes une demande de permis de construire, c'est pour une maison. Par pour une maison et son annexe...

Il faudrait voir dans un premier temps s'il y a de la jurisprudence spécifique à ton problème.
Après, oui, pour faire avancer les choses il faudrait au moins tenter le recours hiérarchique (Préfecture).

emalaur34 · Answer

encore merci pour toutes tes réponses
je vais aller voir le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement
c'est une association qui donne des conseil pour les problémes comme les miens

Mon garage considéré comme une annexe !

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