Faire appel d'une décision du juge de proximité
pierre 13004
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BmV Messages postés 98587 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai demandé une indemnisaton de mon assurance suite aune rapport d'expert qui n'a rien a voir avec ma déclaration en fait une dégradation de véhicule avec l'arrestation du délinquant le tribunal a décidé que seul l'expert était la personne habilité a juger . J'ai donc décider de faire appel car j'ai un rapport de police qui contredit completement les dires de l'expert au ordres de l'assurance.
j'ai demandé une indemnisaton de mon assurance suite aune rapport d'expert qui n'a rien a voir avec ma déclaration en fait une dégradation de véhicule avec l'arrestation du délinquant le tribunal a décidé que seul l'expert était la personne habilité a juger . J'ai donc décider de faire appel car j'ai un rapport de police qui contredit completement les dires de l'expert au ordres de l'assurance.
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