Puis-je réclamer des dommages et intérêts
rara29
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rara29 -
rara29 -
Bonjour,
Partage entre 2 héritiers
Peut-on réclamer des dommages et intérêts en raison du blocage de mon cohéritier qui a tenté d'obtenir par "fraude" une part supérieure à laquelle il avait droit représentant 37% de la valeur de la succession à mon détriment .
Blocage qui dure depuis plus de 5ANS, ces faits ont été enfin reconnus, à ce jour, par notre notaire commun en charge de la succession.
Merci de votre aide
Cordialement
Partage entre 2 héritiers
Peut-on réclamer des dommages et intérêts en raison du blocage de mon cohéritier qui a tenté d'obtenir par "fraude" une part supérieure à laquelle il avait droit représentant 37% de la valeur de la succession à mon détriment .
Blocage qui dure depuis plus de 5ANS, ces faits ont été enfin reconnus, à ce jour, par notre notaire commun en charge de la succession.
Merci de votre aide
Cordialement
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1 réponse
Bonjour. Que votre notaire l'ai reconnu comme vous dites, n'est pas essentiel. ce qui compte c'est la reconnaissance de votre frère. A défaut, il faut une décision judiciaire, le notaire n'étant pas un juge.
Pour obtenir des dommages et intérêts en justice, il faut apporter la preuve d'avoir subi un préjudice certain et actuel, et quantifiable. Les éléments que vous donnez sont insuffisants pour se faire une idée.
Pour obtenir des dommages et intérêts en justice, il faut apporter la preuve d'avoir subi un préjudice certain et actuel, et quantifiable. Les éléments que vous donnez sont insuffisants pour se faire une idée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement