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Gestion locative restitution d'honoraires

rere - 9 juin 2015 à 05:06
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 11 juin 2015 à 09:33
Bonjour,
Le professionnel à qui l'on confie la location d'un bien perçoit des honoraires d'encaissement sur le dépôt de garantie et provisions sur charges. Lorsqu'il y a restitution de trop perçu sur charges ou du dépôt de garantie, le professionnel doit il restituer au bailleur la part des honoraires pris pour les charges ou et le dépôt de garantie?
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
11 juin 2015 à 09:33
Bonjour,

Votre contrat doit bien définir la manière dont les honoraires sont perçus ? Soit, ils correspondent à un pourcentage prélevé sur les sommes encaissées, soit un prélèvement forfaitaire est appliqué. Dans les deux cas, les honoraires ne sont jamais restituables. C'est un revenu correspondant à un travail effectué.

Cdlt.
1
Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
9 juin 2015 à 13:40
Bonjour,

Que dit votre contrat ?

Cdlt.
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rere
11 juin 2015 à 09:04
quelle est le principe lorsque le contrat est muet .... ce qui est en général le cas.?
cdt
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