Gestion locative restitution d'honoraires
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le professionnel à qui l'on confie la location d'un bien perçoit des honoraires d'encaissement sur le dépôt de garantie et provisions sur charges. Lorsqu'il y a restitution de trop perçu sur charges ou du dépôt de garantie, le professionnel doit il restituer au bailleur la part des honoraires pris pour les charges ou et le dépôt de garantie?
Cordialement
Le professionnel à qui l'on confie la location d'un bien perçoit des honoraires d'encaissement sur le dépôt de garantie et provisions sur charges. Lorsqu'il y a restitution de trop perçu sur charges ou du dépôt de garantie, le professionnel doit il restituer au bailleur la part des honoraires pris pour les charges ou et le dépôt de garantie?
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Votre contrat doit bien définir la manière dont les honoraires sont perçus ? Soit, ils correspondent à un pourcentage prélevé sur les sommes encaissées, soit un prélèvement forfaitaire est appliqué. Dans les deux cas, les honoraires ne sont jamais restituables. C'est un revenu correspondant à un travail effectué.
Cdlt.
Votre contrat doit bien définir la manière dont les honoraires sont perçus ? Soit, ils correspondent à un pourcentage prélevé sur les sommes encaissées, soit un prélèvement forfaitaire est appliqué. Dans les deux cas, les honoraires ne sont jamais restituables. C'est un revenu correspondant à un travail effectué.
Cdlt.
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