Bien immobilier
donation
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8 juin 2015 à 20:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2015 à 21:15
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condorcet
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8 juin 2015 à 21:15
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Quelles donations est la plus avantageuse pour mon compagnon?
Il n'y a pas 50 formes de donation.
Si le père de votre compagnon entend donner cette maison à son fils uniquement, il devra en rapporter la valeur à la succession de son père afin qu'elle soit comprise dans la masse à partager entre les 2 enfants.
Cette donation ne peut que se réaliser par acte notarié
Il bénéficiera d'un abattement de 10000 €, au dessus de ce montant les droits de donation seront à verser.
Vous rencontrez votre notaire pour lui faire part des intentions de l'un et des autres et sur la conduite à tenir.
Il n'y a pas 50 formes de donation.
Si le père de votre compagnon entend donner cette maison à son fils uniquement, il devra en rapporter la valeur à la succession de son père afin qu'elle soit comprise dans la masse à partager entre les 2 enfants.
Cette donation ne peut que se réaliser par acte notarié
Il bénéficiera d'un abattement de 10000 €, au dessus de ce montant les droits de donation seront à verser.
Vous rencontrez votre notaire pour lui faire part des intentions de l'un et des autres et sur la conduite à tenir.
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