Blocage se matin de mon compte bancaire
stephyfilou
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François -
François -
bonsoir voila se matin je me rend a ma banque et la ma carte et rejetee je recommence et sa le refait je rentre donc dans la banque et la on me dis un huissier a fait bloquer vos compte de la je ne comprend pas je me rend donc a ma banque principal qui elle fait des recherche retrouve le nom de l huissier et de l affaire c' etait sofinco je les avait c vrai oublier mes cela dater de 10 ans enfin bref j appel donc l huissier il me dis qu'il va envoyer par mail un code d acquiescement cool je sais meme pas se que sais un code d'acquiescement sachant que je n'est recu de courrier ni de ma banque ni de se huissier qui a fait cette demande se matin apparament donc trop tot pour savoir se que l huissier veux me prendre que va t il me rester de mes 1300 euro que je touche de mes allocation familial vue que je suis maman de 5 enfants sans emploi et avec deux enfant handicapee merci de me dire a quoi je doit m 'attendre mardi apparament quand sa sera debloquer
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5 réponses
Votre banque est légalement tenue d'appliquer ce que l'huissier lui demande et elle n'a pas à savoir ce que cela concerne. De toutes manières l'huissier ne lui dirait pas compte tenu du secret professionnel auquel il est tenu. Votre banque n'est pas tenue de vous aviser puisque cela doit être fait par l'huissier.
L'huissier doit vous adresser sous 8 jours la signification de son acte (la "dénonciation») il vous indiquera comment contester devant le juge ou accepter de virer les fonds (l'acquiescement).
Votre banque vous informera des règles d'insaisissabilité des certaines prestations sociales.
Le jugement obtenu par SOFINCO reste totalement valable car non prescrit.
Consultez vite une assistante sociale.
L'huissier doit vous adresser sous 8 jours la signification de son acte (la "dénonciation») il vous indiquera comment contester devant le juge ou accepter de virer les fonds (l'acquiescement).
Votre banque vous informera des règles d'insaisissabilité des certaines prestations sociales.
Le jugement obtenu par SOFINCO reste totalement valable car non prescrit.
Consultez vite une assistante sociale.
sleepy00
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minimum 513€ sont laissé obligatoirement sur votre compte
Sommes saisissables partiellement
Les sommes saisissables partiellement sont les suivantes :
salaire,
primes et avantages en nature,
indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,
allocation de retour à l'emploi (ARE),
allocation de chômage partiel,
allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
indemnité de départ volontaire à la retraite,
pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
pensions et rentes d'invalidité,
allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Ces sommes sont saisissables selon le barème prévu en cas de saisie des rémunérations.
Les sommes saisissables partiellement sont les suivantes :
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primes et avantages en nature,
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allocation de retour à l'emploi (ARE),
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indemnité de départ volontaire à la retraite,
pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
pensions et rentes d'invalidité,
allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Ces sommes sont saisissables selon le barème prévu en cas de saisie des rémunérations.
Sommes insaisissables
Les sommes insaisissables sont les suivantes :
revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule,
allocations de solidarité spécifique (ASS),
indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié,
allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur,
allocations logement,
rentes d'accident de travail,
retraite du combattant,
prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Les sommes insaisissables sont les suivantes :
revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule,
allocations de solidarité spécifique (ASS),
indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié,
allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur,
allocations logement,
rentes d'accident de travail,
retraite du combattant,
prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
et moi sur mon compte il arrive que
Allocations familiales :
Complément familial :
Revenu de Solidarité Active :
alors esquil peuve saisir ou pas
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Complément familial :
Revenu de Solidarité Active :
alors esquil peuve saisir ou pas
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OUI !
« Votre banque vous informera des règles d'insaisissabilité des certaines prestations sociales ».
Vous avez lu ?
..La réponse se trouve auprès de votre banque pour les justificatifs et/ou une assistante sociale.
Compte tenu de l'urgence qui est la votre il est totalement inutile de nous raconter ce que l'on sait déjà quant aux prestations insaisissables
« Votre banque vous informera des règles d'insaisissabilité des certaines prestations sociales ».
Vous avez lu ?
..La réponse se trouve auprès de votre banque pour les justificatifs et/ou une assistante sociale.
Compte tenu de l'urgence qui est la votre il est totalement inutile de nous raconter ce que l'on sait déjà quant aux prestations insaisissables