faire appliquer la prescription trentenaire

Question

Bonjour,
héritier de la maison de mes parents, il apparaît que le terrain selon le cadastre une parcelle semble appartenir au voisin.
celui-ci s'en réclame mais cette parcelle est occupée depuis plus de 110 ans par notre famille.aucun des propriétaires succéssifs de voisinage n'en a réclamé l'appartenance, puis-je faire appliquer la prescription trentenaire et dans quelles conditions, à savoir faut-il laisser sans rien ne céder ou doit-il avoir la possibilité d'intenter une action juridique contre nous pour récupérer cette parcelle

sleepy00 · Answer

Je pense que la prescription s'applique effectivement dans ce cas
de plus si cela ce trouve c'est une erreur du cadastre
si vous avez toute les preuves de l'occupation non equivoque et en tant que propriétaire de votre famille depuis 110 ans.
 il faut refuser de donner ce terrain au voisin et si celui ci fait une action en justice il faudra se défendre en montrant que cela fait 110 ans que c'est occuper par votre famille et que donc meme si cela appartenait éventuellement au voisin a un moment la prescription et largement acquise.

Gasc · Answer

Bonjour. Si ce voisin engage une action en revendication (action pétitoire) vous lui opposez la prescription trentenaire si vous êtes à même de fournir les preuves de l'occupation remplissant les conditions exigées en la matière. Vous verrez cela avec votre avocat.

Faire appliquer la prescription trentenaire

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters