Faire appliquer la prescription trentenaire
loisure
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loisure Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
héritier de la maison de mes parents, il apparaît que le terrain selon le cadastre une parcelle semble appartenir au voisin.
celui-ci s'en réclame mais cette parcelle est occupée depuis plus de 110 ans par notre famille.aucun des propriétaires succéssifs de voisinage n'en a réclamé l'appartenance, puis-je faire appliquer la prescription trentenaire et dans quelles conditions, à savoir faut-il laisser sans rien ne céder ou doit-il avoir la possibilité d'intenter une action juridique contre nous pour récupérer cette parcelle
héritier de la maison de mes parents, il apparaît que le terrain selon le cadastre une parcelle semble appartenir au voisin.
celui-ci s'en réclame mais cette parcelle est occupée depuis plus de 110 ans par notre famille.aucun des propriétaires succéssifs de voisinage n'en a réclamé l'appartenance, puis-je faire appliquer la prescription trentenaire et dans quelles conditions, à savoir faut-il laisser sans rien ne céder ou doit-il avoir la possibilité d'intenter une action juridique contre nous pour récupérer cette parcelle
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2 réponses
Je pense que la prescription s'applique effectivement dans ce cas
de plus si cela ce trouve c'est une erreur du cadastre
si vous avez toute les preuves de l'occupation non equivoque et en tant que propriétaire de votre famille depuis 110 ans.
il faut refuser de donner ce terrain au voisin et si celui ci fait une action en justice il faudra se défendre en montrant que cela fait 110 ans que c'est occuper par votre famille et que donc meme si cela appartenait éventuellement au voisin a un moment la prescription et largement acquise.
de plus si cela ce trouve c'est une erreur du cadastre
si vous avez toute les preuves de l'occupation non equivoque et en tant que propriétaire de votre famille depuis 110 ans.
il faut refuser de donner ce terrain au voisin et si celui ci fait une action en justice il faudra se défendre en montrant que cela fait 110 ans que c'est occuper par votre famille et que donc meme si cela appartenait éventuellement au voisin a un moment la prescription et largement acquise.
loisure
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merci pour votre réponse, si une action en justice est engagé par le voisin de quelle manière puis-je me défendre et cela risque-il de me voir engager des frais auprès d'un avocat ou autre merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...