Dettes de la coproprièté non signalé lors de l'achat d'un appart

Question

Bonjour, 
Nous avons acheté un appartement il y a 2 ans dans une coproprièté de 19 logements.
Nous avons appris récement que l'un des appartement est débiteur d'un montant de 28 000 euros.Cette appartement est en procédure à cause d'une contestation de testament par les domaines depuis 8 ans.
A partir de septembre, tous les copropriètaires devront mettre la main à la poche pour rembourser cette somme au syndic.Et ensuite, chaque copropriètaire devra payer des charges supplémentaires pour compenser les charges impayées par cet appartement jusqu'a la décision du tribunal. 
Lors de la signature de la vente avec notre notaire nous n'avons pas été informé de la situation, y a-t-il un moyen de contester les conditions de vente ou d'obtenir réparation pour le préjudice?
Merci par avance pour votre aide.

Xavier92100 · Accepted Answer

Bonjour

Lors de votre achat vous etes  ensé avoir eu accès au PV d'AG des denrieres années...donc vous saviez qu'il y avait cette procédure

Si les copropriétaire doivent "mettre la main à la poche" ce qui doit vouloir dire répondre à un appel exceptionnel de charge c'est que vous l'avez voté en assemblé général (et comme vous etes propriétaire depuis 2 ans c'est bien vous qui avez été convoqué à cette AG

Gasc · Answer

Bonjour. Qui vous a vendu cet appartement? Vous parlez d'une affaire pendante devant une juridiction sans autres éléments. Comment voulez- que l'on "décrypte" la situation?Et comment se fait-il qu'au moment de la vente, le syndic n'ait pas fait opposition sur la distribution du prix de vente?

JPRP64 · Answer

Bonsoir,

Le notaire était obligatoirement au courant puisqu'il avait accès aux PV d'AG des dernières années et le droit de conseil est absolu pour un notaire.

Cet oubli est un dol car si vous aviez été averti vous n'auriez peut-être pas acquis cet appartement.

Cordialement ;

JPRP

Savannah · Answer

Bonjour,

Je me permets de relancer le sujet. Lors de l’achat de notre appartement chez le notaire, il est fait mention qu’il n’y a pas de procédure en cours et les comptes de la copropriété était à l’equilibre.

J’apprends à notre premier conseil en juin qu’une procédure a été lancée, à priori juste après notre achat en novembre pour une dette de 20000€.

Selon les informations qui m’ont été communiquées, aucun copropriétaire n’etait au courant du non paiement des charges par ce copropriétaire et cela n’apparait Pas dans les PV d’AG. Ils
Auraient été informés par le syndic courant novembre. Nous n’étions pas destinataire de cette information.

J’ai plusieurs questions:
- Comment cela est-il possible que le notaire n’en ai pas été informé?
- Quelles conséquences pour nous sur le paiement de cette dette?
- Quels sont nos recours envers le notaire et le syndic?

Merci pour votre aide

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Avec les convocations sont jointes des annexes financières, cette dette apparaissait sur l'annexe 1. Donc cela devait exister dans les documents fournis lors du compromis.

Si le lancement de la procédure est intervenue après votre achat, le syndic n'avait rien à signaler.


De plus si tout a été fait dans les règles, vous aviez les infos lors du compromis de vente :

"Article L721-2:
....
2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :

a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

b) Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;

c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ;"

Dettes de la coproprièté non signalé lors de l'achat d'un appart

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