Ceci est il legal c'est sont père qui assiste aux réunions cs
atchoumg95
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atchoumg95 -
atchoumg95 -
Bonsoir a tous,
Un nouveau jeune copropriétaire a été élu membre du conseil syndical, mais lors des réunions du bureau du conseil , ce n'est pas lui qui est présent mais sont papa qui n'habite pas la copropriété , ceci est il légal?
Merci
Cordialement
Un nouveau jeune copropriétaire a été élu membre du conseil syndical, mais lors des réunions du bureau du conseil , ce n'est pas lui qui est présent mais sont papa qui n'habite pas la copropriété , ceci est il légal?
Merci
Cordialement
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2 réponses
Bonsoir,
Article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.
Papa n'a rien à faire au conseil syndical.
Cordialement ;
JPRP64
Article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.
Papa n'a rien à faire au conseil syndical.
Cordialement ;
JPRP64
Bonsoir,
Je vous invite à prendre connaissance de l'article 26 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Faites en part à votre présidente du conseil syndical, vous pouvez contester les comptes qui n'ont pas été contrôlé par qui de droit et en dernier recours faites constater par huissier l'illégalité de la présence du papa.
Avant vous pouvez toujours faire appel à un médiateur municipal ou judiciaire.
Cordialement ;
JPRP64
Je vous invite à prendre connaissance de l'article 26 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Faites en part à votre présidente du conseil syndical, vous pouvez contester les comptes qui n'ont pas été contrôlé par qui de droit et en dernier recours faites constater par huissier l'illégalité de la présence du papa.
Avant vous pouvez toujours faire appel à un médiateur municipal ou judiciaire.
Cordialement ;
JPRP64
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup de m'avoir répondu, le problème est que la présidente du conseil syndical est d'accord pour que le papa soit présent a la place du fils,
les décisions prisent par le cs sont elles valable pour autant , le syndic ne dit rien et pourtant il est au courant
Que faut il faire ?
Cordialement
Le représentant légal d'un mineur c'est ses parents...
le jeune copropriétaire a 25/26 ans il est instituteur il n'est pas mineur
Cordialement