Ceci est il legal c'est sont père qui assiste aux réunions cs

atchoumg95 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015 - Modifié par atchoumg95 le 6/06/2015 à 14:31
 atchoumg95 - 10 juin 2015 à 12:36
Bonsoir a tous,
Un nouveau jeune copropriétaire a été élu membre du conseil syndical, mais lors des réunions du bureau du conseil , ce n'est pas lui qui est présent mais sont papa qui n'habite pas la copropriété , ceci est il légal?
Merci
Cordialement

2 réponses

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 47
8 juin 2015 à 23:04
Bonsoir,

Article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.

Papa n'a rien à faire au conseil syndical.

Cordialement ;

JPRP64
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Bonjour JPRP64
Merci beaucoup de m'avoir répondu, le problème est que la présidente du conseil syndical est d'accord pour que le papa soit présent a la place du fils,
les décisions prisent par le cs sont elles valable pour autant , le syndic ne dit rien et pourtant il est au courant
Que faut il faire ?
Cordialement
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
10 juin 2015 à 12:19
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.

Le représentant légal d'un mineur c'est ses parents...
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atchoumg95 > andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024
10 juin 2015 à 12:36
Bonjour andré78

le jeune copropriétaire a 25/26 ans il est instituteur il n'est pas mineur

Cordialement
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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 47
9 juin 2015 à 17:27
Bonsoir,

Je vous invite à prendre connaissance de l'article 26 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Faites en part à votre présidente du conseil syndical, vous pouvez contester les comptes qui n'ont pas été contrôlé par qui de droit et en dernier recours faites constater par huissier l'illégalité de la présence du papa.

Avant vous pouvez toujours faire appel à un médiateur municipal ou judiciaire.

Cordialement ;

JPRP64
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