Obtention d'une dévolution successoriale

Résolu
CY -  
 CY -
Bonjour,
Comment obtenir une dévolution successoriale?

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Comment obtenir une dévolution successorale?
    Seul un notaire est habilité à satisfaire votre demande.
    1
  2. CY
     
    Merci à condorcet pour sa réponse à ma question sur la dévolution successorale.
    YC
    0

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