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Obtention d'une dévolution successoriale

Résolu
CY - 5 juin 2015 à 08:05
 CY - 8 juin 2015 à 07:26
Bonjour,
Comment obtenir une dévolution successoriale?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 juin 2015 à 09:15
Comment obtenir une dévolution successorale?
Seul un notaire est habilité à satisfaire votre demande.
1
Réponse 2 / 2
CY
8 juin 2015 à 07:26
Merci à condorcet pour sa réponse à ma question sur la dévolution successorale.
YC
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