Dévolution
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edouardjuliette
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 - 28 févr. 2015 à 10:59
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roudoudou22
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27 févr. 2015 à 16:48
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Dans une succession il faut commencer par déterminer les ayant droit du défunt, c'est à dire ses héritiers.
A cette fin le Notaire établi un acte de Notoriété.
Suite à cet acte le Notaire rédige l'attestation de propriété dans la mesure ou il existe des biens immobiliers, cette attestation est translative de propriété au nom des ayant droits du défunt.
Il semble qu'il y ait une erreur dans ce que vous indiquez avoir été écrit par votre Notaire qui devrait peut être se présenter comme suit :
< régularisation de l'attestation de propriété en notre étude, dans la mesure où cette attestation est délivrée sur le vu de l'acte de notoriété>
qui peut m'expliquer
A cette fin le Notaire établi un acte de Notoriété.
Suite à cet acte le Notaire rédige l'attestation de propriété dans la mesure ou il existe des biens immobiliers, cette attestation est translative de propriété au nom des ayant droits du défunt.
Il semble qu'il y ait une erreur dans ce que vous indiquez avoir été écrit par votre Notaire qui devrait peut être se présenter comme suit :
< régularisation de l'attestation de propriété en notre étude, dans la mesure où cette attestation est délivrée sur le vu de l'acte de notoriété>
qui peut m'expliquer
edouardjuliette
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27 févr. 2015 à 21:48
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non non ce n'est pas une erreur,c'est le coller copier de la phrase
, l'attestation dévolutive vous sera remise par Maître....... le jour de la régularisation de l'acte de notoriété en notre étude, dans la mesure où cette attestation est délivrée sur le vu de l'acte de notoriété.
De plus je suis fille unique comme l'atteste le livret de famille
, l'attestation dévolutive vous sera remise par Maître....... le jour de la régularisation de l'acte de notoriété en notre étude, dans la mesure où cette attestation est délivrée sur le vu de l'acte de notoriété.
De plus je suis fille unique comme l'atteste le livret de famille
roudoudou22
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27 févr. 2015 à 22:27
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La phrase " l'attestation dévolutive vous sera remise par Maître....... le jour de la régularisation de l'acte de notoriété en notre étude, dans la mesure où cette attestation est délivrée sur le vu de l'acte de notoriété"
Ce n'est pas la même chose que ce que vous avez indiqué ci dessous.
"régularisation de l'acte de notoriété en notre étude, dans la mesure où cette attestation est délivrée sur le vu de l'acte de notoriété"
Une portion de phrase n'est pas intelligible par elle même, c'est la raison pour laquelle si on la considère comme u tout, on peut y trouver des incohérences.
La prochaine fois, faites attention à ce que vous écrivez.
Ce n'est pas la même chose que ce que vous avez indiqué ci dessous.
"régularisation de l'acte de notoriété en notre étude, dans la mesure où cette attestation est délivrée sur le vu de l'acte de notoriété"
Une portion de phrase n'est pas intelligible par elle même, c'est la raison pour laquelle si on la considère comme u tout, on peut y trouver des incohérences.
La prochaine fois, faites attention à ce que vous écrivez.
edouardjuliette
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28 févr. 2015 à 10:59
28 févr. 2015 à 10:59
bonjour
pouvez vous m'expliquer la décomposition
merci
pouvez vous m'expliquer la décomposition
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...