devolution successorale

Question

Bonjour,
suite au décès de ma maman,la banque postale me demande un acte de dévolution successorale pour débloquer une somme d'argent inférieur à 50000 euros répartie sur un CEL,un LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE, un LIVRET A et un LIVRET D EPARGNE POPULAIRE
Il n'y a pas d'autres biens.
Est ce necessaire,habituel et obligatoire.
Mon notaire lui même ne comprend pas cette requète de la poste étant donné qu'il n'y a pas d'autres  biens.

Merci pour votre réponse .

actif · Accepted Answer

Dans votre 1er message, vous disiez "Mon notaire lui même ne comprend pas cette requète", d'où ma réponse. l n'en reste pas moins que la demande de le Poste est tout à fait légitime, et je dirais même heureusement ! Pour débloquer les fonds, il faudrait au moins un certificat d'hérédité, mais impossible pour vous du fait du montant : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/

Cdt.

Aglaette · Answer

Je pense que la poste vous demande tout simplement une attestation d'hérédité prouvant que vous êtes bien la fille de votre maman.

actif · Answer

Le notaire a certainement du établir un acte de notoriété https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697 non ?
C'est ce document que la poste rééclame pour verser ce qu'il faut à qui de droit.
Cordialement.

Gilles · Answer

Merci de votre réponse,par pur contrôle cela semble en effet logique,mais avoir une confirmation est toujours mieux.Ce qui nous a créé un doute est notre notaire pour qui,comme il n'y a pas de biens immobiliers considère la démarche de la poste surprenante.
Clt.

actif · Answer

Et bien, moi, c'est la réflexion de votre notaire que je trouve surprenante...

REJAR · Answer

Il est effectivement très difficile de se passer d'un notaire lorsqu'il s'agit de toucher une assurance-vie; sauf dans le cas d'un contrat de capitalisation sous forme de bon au porteur ; auquel cas et seulement s'il s'agit d'un  seul héritier en ligne directe, une attestion sur l'honneur certifiant que ledit contrat a été remis du vivant du défunt au bénéficiaire, peut suffire. Bon courage pour la suite de la succession ...

Devolution successorale

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters