Certificat de dévolution
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edouardjuliette
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edouardjuliette Messages postés 163 Statut Membre -
edouardjuliette Messages postés 163 Statut Membre -
Bonjour,
la banque me demande un certificat de dévolution que j'ai demandé au notaire
ors après RV IL ME CONFIRME QUE CE CERTIFICAT n'a pas à être produit du fait que je suis l'unique bénéficiaire et enfant unique que la banque doit débloquer la succession
le livret de famille ,pièce d'identité du défunt ,ainsi que la mienne ,et l'acte de décès transmis à cette banque
merci
la banque me demande un certificat de dévolution que j'ai demandé au notaire
ors après RV IL ME CONFIRME QUE CE CERTIFICAT n'a pas à être produit du fait que je suis l'unique bénéficiaire et enfant unique que la banque doit débloquer la succession
le livret de famille ,pièce d'identité du défunt ,ainsi que la mienne ,et l'acte de décès transmis à cette banque
merci
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5 réponses
Bonjour,
Et la banque te répondra que ces pièces, en particulier le livret de famille ne prouvent rien.
Le défunt (ton père ?) peut avoir eu d'autres enfants qui n'y apparaissent pas: enfant(s) naturel(s), autre mariage, avec lesquels tu devrais partager l'héritage.
Les banquiers ne savent pas, ils ne veulent pas prendre la responsabilité.
Le notaire ne sait rien de plus, mais il a le droit de se tromper, pas eux, disent-ils.
Alors réclame à ton notaire un Acte de notoriété
Et la banque te répondra que ces pièces, en particulier le livret de famille ne prouvent rien.
Le défunt (ton père ?) peut avoir eu d'autres enfants qui n'y apparaissent pas: enfant(s) naturel(s), autre mariage, avec lesquels tu devrais partager l'héritage.
Les banquiers ne savent pas, ils ne veulent pas prendre la responsabilité.
Le notaire ne sait rien de plus, mais il a le droit de se tromper, pas eux, disent-ils.
Alors réclame à ton notaire un Acte de notoriété
re
ce n'est pas mon père il est décédé depuis 1985 ,c'est ma mère .
sur le contrat assurance vie je suis bien bénéficiaire avenant signe par la décédée et contresigné par le conseiller financier
ce n'est pas mon père il est décédé depuis 1985 ,c'est ma mère .
sur le contrat assurance vie je suis bien bénéficiaire avenant signe par la décédée et contresigné par le conseiller financier
ce n'est pas mon père Désolé, mais tu parlais du défunt !
Ta désignation comme bénéficiaire de l'assurance-vie ne change rien.
S'il y a un autre héritier et pas d'autre(s) bien(s) pour que vous ayez chacun la même part tu devras rapporter à la succession la moitié du montant.de l'assurance.
Je sais, tout ça peut paraître absurde mais c'est pourtant le raisonnement des banques.
Ta désignation comme bénéficiaire de l'assurance-vie ne change rien.
S'il y a un autre héritier et pas d'autre(s) bien(s) pour que vous ayez chacun la même part tu devras rapporter à la succession la moitié du montant.de l'assurance.
Je sais, tout ça peut paraître absurde mais c'est pourtant le raisonnement des banques.
Bonjour. Qui a raison: notaire ou banque? La réponse est dans le libellé exact de la désignation du bénéficiaire: comment ce libellé est-il rédigé exactement?
re
en cas de décès je désigne comme bénéficiaire :M XXXXXXXXXXX prénom, Nom,ep de xxxxxxxxx date de naissance à défaut xxxxxxxxxxxxx ses descendants à défaut de tous xxxxxxxxxxxxxx né le xxxxxxx à défaut ses héritiers
en cas de décès je désigne comme bénéficiaire :M XXXXXXXXXXX prénom, Nom,ep de xxxxxxxxx date de naissance à défaut xxxxxxxxxxxxx ses descendants à défaut de tous xxxxxxxxxxxxxx né le xxxxxxx à défaut ses héritiers
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