Certificat de dévolution
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edouardjuliette
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edouardjuliette Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2020 - 15 janv. 2015 à 16:01
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A voir également:
- Attestation dévolutive pour la banque
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
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- Certificat de travail interim - Forum salariés
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jmp59
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15 janv. 2015 à 12:14
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Bonjour,
Et la banque te répondra que ces pièces, en particulier le livret de famille ne prouvent rien.
Le défunt (ton père ?) peut avoir eu d'autres enfants qui n'y apparaissent pas: enfant(s) naturel(s), autre mariage, avec lesquels tu devrais partager l'héritage.
Les banquiers ne savent pas, ils ne veulent pas prendre la responsabilité.
Le notaire ne sait rien de plus, mais il a le droit de se tromper, pas eux, disent-ils.
Alors réclame à ton notaire un Acte de notoriété
Et la banque te répondra que ces pièces, en particulier le livret de famille ne prouvent rien.
Le défunt (ton père ?) peut avoir eu d'autres enfants qui n'y apparaissent pas: enfant(s) naturel(s), autre mariage, avec lesquels tu devrais partager l'héritage.
Les banquiers ne savent pas, ils ne veulent pas prendre la responsabilité.
Le notaire ne sait rien de plus, mais il a le droit de se tromper, pas eux, disent-ils.
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edouardjuliette
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15 janv. 2015 à 12:23
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re
ce n'est pas mon père il est décédé depuis 1985 ,c'est ma mère .
sur le contrat assurance vie je suis bien bénéficiaire avenant signe par la décédée et contresigné par le conseiller financier
ce n'est pas mon père il est décédé depuis 1985 ,c'est ma mère .
sur le contrat assurance vie je suis bien bénéficiaire avenant signe par la décédée et contresigné par le conseiller financier
jmp59
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15 janv. 2015 à 12:42
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ce n'est pas mon père Désolé, mais tu parlais du défunt !
Ta désignation comme bénéficiaire de l'assurance-vie ne change rien.
S'il y a un autre héritier et pas d'autre(s) bien(s) pour que vous ayez chacun la même part tu devras rapporter à la succession la moitié du montant.de l'assurance.
Je sais, tout ça peut paraître absurde mais c'est pourtant le raisonnement des banques.
Ta désignation comme bénéficiaire de l'assurance-vie ne change rien.
S'il y a un autre héritier et pas d'autre(s) bien(s) pour que vous ayez chacun la même part tu devras rapporter à la succession la moitié du montant.de l'assurance.
Je sais, tout ça peut paraître absurde mais c'est pourtant le raisonnement des banques.
edouardjuliette
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jmp59
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15 janv. 2015 à 14:09
15 janv. 2015 à 14:09
il est dit plus haut que je suis le seul enfant!!unique
Bonjour. Qui a raison: notaire ou banque? La réponse est dans le libellé exact de la désignation du bénéficiaire: comment ce libellé est-il rédigé exactement?
edouardjuliette
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15 janv. 2015 à 14:07
15 janv. 2015 à 14:07
re
en cas de décès je désigne comme bénéficiaire :M XXXXXXXXXXX prénom, Nom,ep de xxxxxxxxx date de naissance à défaut xxxxxxxxxxxxx ses descendants à défaut de tous xxxxxxxxxxxxxx né le xxxxxxx à défaut ses héritiers
en cas de décès je désigne comme bénéficiaire :M XXXXXXXXXXX prénom, Nom,ep de xxxxxxxxx date de naissance à défaut xxxxxxxxxxxxx ses descendants à défaut de tous xxxxxxxxxxxxxx né le xxxxxxx à défaut ses héritiers
edouardjuliette
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15 janv. 2015 à 14:55
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tout à fait d'accord pour la succession cela doit être id° puisqu'enfant unique plus personne derrière
Gasc
>
edouardjuliette
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15 janv. 2015 à 15:02
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Bonjour. Vous avez mal lu ma réponse:" cela n'a rien à voir avec la succession et ne concerne que l'assurance-vie", sous-entendu qu'il en va autrement pour la succession proprement dite, pour laquelle la banque peut exiger un acte de notoriété (ou ouvre le parapluie).
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edouardjuliette
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15 janv. 2015 à 16:01
15 janv. 2015 à 16:01
tout à fait d'accord pour l'assurance
pour la succession cela doit être id° puisqu'enfant unique plus personne derrière
j'avais oublié de mettre la virgule
pour la succession cela doit être id° puisqu'enfant unique plus personne derrière
j'avais oublié de mettre la virgule
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