Attestation dévolutive
berriv
-
Berriv -
Berriv -
Bonjour,
Le notaire de mon beau-père refuse de donner l'attestation dévolutive , il a exigé tout d'abord le règlement des frais de succession , chose qui n'a pas de rapport, puis nous dit qu'il la donnera lors de la succession. Je pense qu'il n'a pas le droit a de telle pratique qui à mon sens est presque du chantage.
Le notaire de mon beau-père refuse de donner l'attestation dévolutive , il a exigé tout d'abord le règlement des frais de succession , chose qui n'a pas de rapport, puis nous dit qu'il la donnera lors de la succession. Je pense qu'il n'a pas le droit a de telle pratique qui à mon sens est presque du chantage.
A voir également:
- Attestation dévolutive pour assurance vie
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Modèle attestation d'hébergement - Guide
5 réponses
je pense qu'il n'a pas le droit a de telle pratique qui à mon sens est presque du chantage.
La pratique du "chantage" est à mettre à votre actif.
Votre notaire ne peut pas vous délivrer ce document relatant la dévolution successorale sans avoir, au préalable, procédé au règlement de la succession et...............il ne peut pas la régler sans avoir reçu de votre part des provisions suffisantes pour faire face à sa tâche.
Telle est la LOI !
La pratique du "chantage" est à mettre à votre actif.
Votre notaire ne peut pas vous délivrer ce document relatant la dévolution successorale sans avoir, au préalable, procédé au règlement de la succession et...............il ne peut pas la régler sans avoir reçu de votre part des provisions suffisantes pour faire face à sa tâche.
Telle est la LOI !
Bonjour
Un peu de lecture
Art. R. 444-61.-Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.
Soit vous versez la provision demandée, soit vous attendez que les fonds détenus dans les banques du défunt, qui permettrait de payer cet acte, soient transférés à l'étude.
Un peu de lecture
Art. R. 444-61.-Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.
Soit vous versez la provision demandée, soit vous attendez que les fonds détenus dans les banques du défunt, qui permettrait de payer cet acte, soient transférés à l'étude.
Merci Nina pour votre réponse., le décès est survenu à la mi Juin tous les justificatifs ont été envoyés à l'étude donc ils sont informés du fait que les fonds couvrent largement leurs frais.
Nous avons besoin de cette attestation pour débloqué une assurance vie, d'après ce que j'ai pu lire différents sites un notaire n'a besoin que d'un livret de famille, l'acte de décès et des actes d'état civil et bien sûr du règlement pours délivrer cet acte
Nous avons besoin de cette attestation pour débloqué une assurance vie, d'après ce que j'ai pu lire différents sites un notaire n'a besoin que d'un livret de famille, l'acte de décès et des actes d'état civil et bien sûr du règlement pours délivrer cet acte
Bonjour
Les fonds couvrent largement les frais. c'est insuffisant: il faut que les provisions soient rapatriées à l'étude.
Quant aux sites, il faut savoir qu'ils sont d' abord et en priorité destinés aux profanes, à titre de vulgarisation pas toujours bien faite. Certains ne sont pas abordables pour des gens qui n'ont aucune formation juridique.
D'autres comportent des insuffisances(sites du service public)ou des erreurs 'jurisprudence ayant évolué)etc.
le notaire n'est pas un épicier....
Les fonds couvrent largement les frais. c'est insuffisant: il faut que les provisions soient rapatriées à l'étude.
Quant aux sites, il faut savoir qu'ils sont d' abord et en priorité destinés aux profanes, à titre de vulgarisation pas toujours bien faite. Certains ne sont pas abordables pour des gens qui n'ont aucune formation juridique.
D'autres comportent des insuffisances(sites du service public)ou des erreurs 'jurisprudence ayant évolué)etc.
le notaire n'est pas un épicier....
Certes je comprends bien il fourni un travail qui n'est pas facile loin de la. Toutefois je pense qu'il doit tout de même répondre et expliquer pourquoi il ne peut pas établir l'acte demander. L'attestation à été demandé le 10 Août et il n'a pas répondu ni de façon positive ou négative. Lui n'est pas un épicier et nous les respectons mais excusez de m'exprimer ainsi nous ne sommes pas des chiens et un minimum d'explications c'est pas trop demandé je pense
Tout travail mérite salaire mais n'oublions pas le respect mutuel
Je pense que vous défendez un collègue c'est bien normal
Merci tout de même problème resolu
Tout travail mérite salaire mais n'oublions pas le respect mutuel
Je pense que vous défendez un collègue c'est bien normal
Merci tout de même problème resolu
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je veux juste apporter quelques précisions, on nous a dit que si nous voulions cette attestation il nous fallait payer d'avance et une fois le règlement fait on aurais cette attestation sans aucune autre explication voilà pourquoi j'ai utilisé ces termes en essayant de ne pas accusé à tort.
De plus une fois le règlement effectué on dit on ne vous la donne pas avant la fin sans , encore une fois , d'explication.
Même si la loi est respecté je trouve cette façon de faire irrespectueuse.
De plus le décès est survenu à la mi Juin tous les justificatifs ont été envoyés à l'étude, donc ils sont informés du fait que les fonds couvrent largement leurs frais
Merci encore de m'avoir répondu et excusez moi si mes mots vous ont déplu ce n'était pas mon but mais juste un ressenti
La caisse du notaire de s'approvisionne pas de promesses mais de monnaie sonnante et trébuchante..
L'intention est louable, l'action est préférable.
L'enfer est pavé de bonnes intentions de la part de ses résidents.
Vous avez lu et vous y avez cru!!
Croyez-vous qu'un notaire va procéder à ses investigations en demandant les actes de naissance des parties, acte de mariage, acte de décès, de nombreuses démarches demandant du temps et de l'argent pour les obtenir. pour 63 €.
Croyez-vous qu'un notaire va se contenter de vos dires pour dresser un document authentique et très "officiel'" qu'est un acte de notoriété sur lequel sont nommés, désignés, identifiés et domiciliés les personnes concernées par une succession allant du défunt, de son régime matrimonial, de ses ayants droit.
Sachez une dernière chose ce notaire est le notaire de la famille depuis plusieurs années et à déjà établi depuis plusieurs années la donation partage donc je pense pouvoir dire qu'il a déjà mené les investigations dont vous me parler.
Merci de votre réponse un peu agressive je trouve car il me semble que vous me prenez pour quelqu'un qui ne comprend rien.
J'avoue ne pas être un expert des lois voil a pourquoi avant " d'accuser à tort " je vais chercher des renseignements ou je peux
Merci tout de même