attestation dévolutive

Question

Bonjour, 
Le notaire de mon beau-père refuse de donner l'attestation dévolutive , il a exigé tout d'abord le règlement des frais de succession , chose qui n'a pas de rapport, puis nous dit qu'il la donnera lors de la succession. Je pense qu'il n'a pas le droit a de telle pratique qui à mon sens est presque du chantage.

condorcet · Answer

je pense qu'il n'a pas le droit a de telle pratique qui à mon sens est presque du chantage.
La pratique du "chantage" est  à mettre à votre actif.

Votre  notaire ne peut pas vous délivrer ce document relatant la dévolution successorale sans avoir, au préalable, procédé au règlement de la succession et...............il ne peut pas la régler sans avoir   reçu de votre part des provisions suffisantes pour faire   face à sa tâche.
Telle est la LOI !

Nina · Answer

Bonjour

Un peu de lecture 
Art. R. 444-61.-Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours. 

Soit vous versez la provision demandée, soit vous attendez que les fonds détenus dans les banques du défunt, qui permettrait de payer cet acte,  soient transférés à l'étude.

Berriv · Answer

Merci Nina pour votre réponse., le décès est survenu à la mi Juin tous les justificatifs ont été envoyés à l'étude donc ils sont informés du fait que les fonds couvrent largement leurs frais. 
Nous avons besoin de cette attestation pour débloqué une assurance vie, d'après ce que j'ai pu lire différents sites un notaire n'a besoin que d'un livret de famille, l'acte de décès et des actes d'état civil et bien sûr du règlement pours délivrer cet acte

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Les fonds couvrent largement les frais. c'est insuffisant: il faut que les provisions soient rapatriées à l'étude.
Quant aux sites, il faut savoir qu'ils sont d' abord et en priorité destinés aux profanes, à titre de vulgarisation pas toujours bien faite. Certains ne sont pas abordables pour des gens qui n'ont aucune formation juridique.
D'autres comportent des insuffisances(sites du service public)ou des erreurs 'jurisprudence ayant évolué)etc.
le notaire n'est pas un épicier....

Berriv · Answer

Bonjour, 
Juste une dernière précision le notaire à fait cette attestation et a reçu le règlement ma question est simple peut il refuser de nous la donner ou d envoyer  une copie avant le rendez vous "final" de la succession si oui merci de m'expliquer pourquoi. 
Cordialement

Attestation dévolutive

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