Attestation dévolutive

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 Berriv -
Bonjour,
Le notaire de mon beau-père refuse de donner l'attestation dévolutive , il a exigé tout d'abord le règlement des frais de succession , chose qui n'a pas de rapport, puis nous dit qu'il la donnera lors de la succession. Je pense qu'il n'a pas le droit a de telle pratique qui à mon sens est presque du chantage.

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23 novembre 2020
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je pense qu'il n'a pas le droit a de telle pratique qui à mon sens est presque du chantage.
La pratique du "chantage" est à mettre à votre actif.

Votre notaire ne peut pas vous délivrer ce document relatant la dévolution successorale sans avoir, au préalable, procédé au règlement de la succession et...............il ne peut pas la régler sans avoir reçu de votre part des provisions suffisantes pour faire face à sa tâche.
Telle est la LOI !
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23 novembre 2020
14 324 > Berriv
tous les justificatifs ont été envoyés à l'étude, donc ils sont informés du fait que les fonds couvrent largement leurs frais
La caisse du notaire de s'approvisionne pas de promesses mais de monnaie sonnante et trébuchante..
L'intention est louable, l'action est préférable.
L'enfer est pavé de bonnes intentions de la part de ses résidents.
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23 novembre 2020

Je comprends bien et ne demande pas la gratuité mais j'ai lu sur le site du service public que le coût de l'attestation était de environ 63 € pourquoi ne veut il pas établir cet acte qui détermine les héritiers en nous faisant payer cette somme nous ne demandons pas qu'il règle la succession mais juste qqu'il délivre ce justificatif
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23 novembre 2020
14 324 > Berriv
j'ai lu sur le site du service public que le coût de l'attestation était de environ 63 €
Vous avez lu et vous y avez cru!!

Croyez-vous qu'un notaire va procéder à ses investigations en demandant les actes de naissance des parties, acte de mariage, acte de décès, de nombreuses démarches demandant du temps et de l'argent pour les obtenir. pour 63 €.

Croyez-vous qu'un notaire va se contenter de vos dires pour dresser un document authentique et très "officiel'" qu'est un acte de notoriété sur lequel sont nommés, désignés, identifiés et domiciliés les personnes concernées par une succession allant du défunt, de son régime matrimonial, de ses ayants droit.
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23 novembre 2020

Déjà si on ne peut pas avoir un minimum confiance en l'état qui établi les lois je trouve cela déprimant et inquiétant. De plus je ne lui demande en aucun cas ce que vous décrivez, on ne lui demande pas de nous croire sur parole ,sachez qu'il a tous les documents nécessaires et officiels en sa possession depuis le mois de juillet
Sachez une dernière chose ce notaire est le notaire de la famille depuis plusieurs années et à déjà établi depuis plusieurs années la donation partage donc je pense pouvoir dire qu'il a déjà mené les investigations dont vous me parler.
Merci de votre réponse un peu agressive je trouve car il me semble que vous me prenez pour quelqu'un qui ne comprend rien.
J'avoue ne pas être un expert des lois voil a pourquoi avant " d'accuser à tort " je vais chercher des renseignements ou je peux
Merci tout de même
> Berriv
J'ai oublié de vous dire que la somme de environ 840 euro qu'il a demandé a déjà été réglé
Bonjour

Un peu de lecture
Art. R. 444-61.-Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.

Soit vous versez la provision demandée, soit vous attendez que les fonds détenus dans les banques du défunt, qui permettrait de payer cet acte, soient transférés à l'étude.
Merci Nina pour votre réponse., le décès est survenu à la mi Juin tous les justificatifs ont été envoyés à l'étude donc ils sont informés du fait que les fonds couvrent largement leurs frais.
Nous avons besoin de cette attestation pour débloqué une assurance vie, d'après ce que j'ai pu lire différents sites un notaire n'a besoin que d'un livret de famille, l'acte de décès et des actes d'état civil et bien sûr du règlement pours délivrer cet acte
Bonjour
Les fonds couvrent largement les frais. c'est insuffisant: il faut que les provisions soient rapatriées à l'étude.
Quant aux sites, il faut savoir qu'ils sont d' abord et en priorité destinés aux profanes, à titre de vulgarisation pas toujours bien faite. Certains ne sont pas abordables pour des gens qui n'ont aucune formation juridique.
D'autres comportent des insuffisances(sites du service public)ou des erreurs 'jurisprudence ayant évolué)etc.
le notaire n'est pas un épicier....
Certes je comprends bien il fourni un travail qui n'est pas facile loin de la. Toutefois je pense qu'il doit tout de même répondre et expliquer pourquoi il ne peut pas établir l'acte demander. L'attestation à été demandé le 10 Août et il n'a pas répondu ni de façon positive ou négative. Lui n'est pas un épicier et nous les respectons mais excusez de m'exprimer ainsi nous ne sommes pas des chiens et un minimum d'explications c'est pas trop demandé je pense
Tout travail mérite salaire mais n'oublions pas le respect mutuel
Je pense que vous défendez un collègue c'est bien normal
Merci tout de même problème resolu
Bonjour,
Juste une dernière précision le notaire à fait cette attestation et a reçu le règlement ma question est simple peut il refuser de nous la donner ou d envoyer une copie avant le rendez vous "final" de la succession si oui merci de m'expliquer pourquoi.
Cordialement
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