A voir également:
- Attestation dévolutive assurance vie
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Exemple attestation bon père de famille - Forum Famille et Jeunes
5 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
22 oct. 2020 à 12:25
22 oct. 2020 à 12:25
je pense qu'il n'a pas le droit a de telle pratique qui à mon sens est presque du chantage.
La pratique du "chantage" est à mettre à votre actif.
Votre notaire ne peut pas vous délivrer ce document relatant la dévolution successorale sans avoir, au préalable, procédé au règlement de la succession et...............il ne peut pas la régler sans avoir reçu de votre part des provisions suffisantes pour faire face à sa tâche.
Telle est la LOI !
La pratique du "chantage" est à mettre à votre actif.
Votre notaire ne peut pas vous délivrer ce document relatant la dévolution successorale sans avoir, au préalable, procédé au règlement de la succession et...............il ne peut pas la régler sans avoir reçu de votre part des provisions suffisantes pour faire face à sa tâche.
Telle est la LOI !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2020 à 14:37
Je veux juste apporter quelques précisions, on nous a dit que si nous voulions cette attestation il nous fallait payer d'avance et une fois le règlement fait on aurais cette attestation sans aucune autre explication voilà pourquoi j'ai utilisé ces termes en essayant de ne pas accusé à tort.
De plus une fois le règlement effectué on dit on ne vous la donne pas avant la fin sans , encore une fois , d'explication.
Même si la loi est respecté je trouve cette façon de faire irrespectueuse.
De plus le décès est survenu à la mi Juin tous les justificatifs ont été envoyés à l'étude, donc ils sont informés du fait que les fonds couvrent largement leurs frais
Merci encore de m'avoir répondu et excusez moi si mes mots vous ont déplu ce n'était pas mon but mais juste un ressenti
22 oct. 2020 à 16:05
La caisse du notaire de s'approvisionne pas de promesses mais de monnaie sonnante et trébuchante..
L'intention est louable, l'action est préférable.
L'enfer est pavé de bonnes intentions de la part de ses résidents.