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Abattements?

Anaana -  
 Gayomi -
Bonsoir, légataire universel sur une succession 2006, deces 30/1/2006, fini 8/11/2006. En invalidité j'ai eu un l'abattement ( handicapé ) sur internet j'ai vu que les abattements était cumulables... Quelqu'un porra me dire si j'avais aussi droit a l'abattement global? Merci beaucoup de vos réponses..
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Il ne "suffit" pas d'être en invalidité pour avoir droit à l'abattement spécial, il faut que votre invalidité vous empêche de subvenir normalement à vos besoins. Il aurait fallu soumettre la demande au fisc à l'époque, avec un certificat médical.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/succession-handicap-abattement-cumulatif-negligeable-14865.htm#.VXFL4s_tmko

Cdlt
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Réponse 2 / 4
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Quelqu'un pourra me dire si j'avais aussi droit a l'abattement global?
Réponse affirmative sous réserve de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'abattement spécial "handicapé" que vous revendiquez.
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Anaana
 
Bonjour, j'ai eu l'abattement d'handicapé, ce que j'ai pas eu c'est l'abattement global, que normalement je pense avoir le droit, aux deux!...et j'ai posé cette question par ce que mon avocat ma dit ne pas être cumulable les deux 

    




    
      

    
    
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    Utilisateur anonyme

        >
                    

    Anaana

    


 

    






    Votre avocat doit bien aussi pouvoir vous dire pourquoi
    




    
      

    
    
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                        Réponse 3 / 4
        


                

                

        

                    

        

    

            


    
    

        

            Gayomi                    

                             

    


    

                        

                    Bonsoir,



Oui, vous aviez droit au cumul des abattements. Aujourd'hui, il est trop tard pour demander le remboursement au fisc mais peut-être que l'abattement personnel a été utilisé par ailleurs (assurance-vie ? donation ?). L'abattement global concernait le conjoint et les enfants. Quel était votre lien de parenté avec le défunt ?
                
                

    
        

    
            
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            Anaana                    

                             

    


    

                        

                    Gayomi, bonsoir et merci de me répondre, j'avais aucun lien de parenté avec la défunte, elle n'avait pas d'enfants , pas de famille.
                
                

    
        

    
            
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    Gayomi




 

    






    Alors, vous auriez peut-être pu payer 1 524 x 60 % = 914 € de droits en moins.
    




    
      

    
    
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