Obtenir un acte de dévolution successoral

do81 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Esse -
bonjour à tous !

Quelqu'un pourrait il me renseigner, comment faire pour obtenir un acte de dévolution successoral pour pouvoir obtenir une assurance vie a la CNP ?
Un acte d'hériditer suffit il ?
merci d avance de me répondre.

3 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Un acte d'hériditer suffit il ?
    Acte de "dévolution" ou "d'hérédité" se désigne exactement sous le vocable "acte de notoriété", acte dressé par un notaire énumérant les personnes appelées à recueillir la succession d'une personne décédée.
    Faites-le établir par votre notaire.
    4
  2. do81 Messages postés 2 Statut Membre 3
     
    IMPOSSIBLE D AVOIR SOIT UN CERTIFICAT DE NOTORIETE OU DE DEVOLUTION? D APRES LE NOTAIRE, CAR IL FAUT L ACCORD DE TOUS LES HERITIERS ! HORS NOUS SOMMES 4 ENFANTS, 3 ONT DONNE LEUR ACCORD, ET LE 4 EME NE REPOND A AUCUN COURRIER DU NOTAIRE!!!!! JE NE PEUX DONC PAS PERCEVOIR L4ASSURANCE VIE QUE MA MERE M4A LAISSE.
    0
  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    3 ONT DONNE LEUR ACCORD, ET LE 4 EME NE REPOND A AUCUN COURRIER DU NOTAIRE!!!!!
    Engagez une procédure judiciaire à son encontre.
    0
    1. Esse
       
      Bonjour, il ne s'agirait 'il pas d'une succession sur l'Ile de la Réunion ? Car je suis dans le même cas que vous. Pourriez-vous me dire si vous aviez trouvé une solution afin que je prenne la même voie.
      0

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