Obtenir un acte de dévolution successoral
do81
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Esse -
Esse -
bonjour à tous !
Quelqu'un pourrait il me renseigner, comment faire pour obtenir un acte de dévolution successoral pour pouvoir obtenir une assurance vie a la CNP ?
Un acte d'hériditer suffit il ?
merci d avance de me répondre.
Quelqu'un pourrait il me renseigner, comment faire pour obtenir un acte de dévolution successoral pour pouvoir obtenir une assurance vie a la CNP ?
Un acte d'hériditer suffit il ?
merci d avance de me répondre.
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3 réponses
Un acte d'hériditer suffit il ?
Acte de "dévolution" ou "d'hérédité" se désigne exactement sous le vocable "acte de notoriété", acte dressé par un notaire énumérant les personnes appelées à recueillir la succession d'une personne décédée.
Faites-le établir par votre notaire.
Acte de "dévolution" ou "d'hérédité" se désigne exactement sous le vocable "acte de notoriété", acte dressé par un notaire énumérant les personnes appelées à recueillir la succession d'une personne décédée.
Faites-le établir par votre notaire.
IMPOSSIBLE D AVOIR SOIT UN CERTIFICAT DE NOTORIETE OU DE DEVOLUTION? D APRES LE NOTAIRE, CAR IL FAUT L ACCORD DE TOUS LES HERITIERS ! HORS NOUS SOMMES 4 ENFANTS, 3 ONT DONNE LEUR ACCORD, ET LE 4 EME NE REPOND A AUCUN COURRIER DU NOTAIRE!!!!! JE NE PEUX DONC PAS PERCEVOIR L4ASSURANCE VIE QUE MA MERE M4A LAISSE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...