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Obtenir un acte de dévolution successoral

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24 juillet 2013
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 Esse -
bonjour à tous !

Quelqu'un pourrait il me renseigner, comment faire pour obtenir un acte de dévolution successoral pour pouvoir obtenir une assurance vie a la CNP ?
Un acte d'hériditer suffit il ?
merci d avance de me répondre.
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3 réponses

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Un acte d'hériditer suffit il ?
Acte de "dévolution" ou "d'hérédité" se désigne exactement sous le vocable "acte de notoriété", acte dressé par un notaire énumérant les personnes appelées à recueillir la succession d'une personne décédée.
Faites-le établir par votre notaire.
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IMPOSSIBLE D AVOIR SOIT UN CERTIFICAT DE NOTORIETE OU DE DEVOLUTION? D APRES LE NOTAIRE, CAR IL FAUT L ACCORD DE TOUS LES HERITIERS ! HORS NOUS SOMMES 4 ENFANTS, 3 ONT DONNE LEUR ACCORD, ET LE 4 EME NE REPOND A AUCUN COURRIER DU NOTAIRE!!!!! JE NE PEUX DONC PAS PERCEVOIR L4ASSURANCE VIE QUE MA MERE M4A LAISSE.
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3 ONT DONNE LEUR ACCORD, ET LE 4 EME NE REPOND A AUCUN COURRIER DU NOTAIRE!!!!!
Engagez une procédure judiciaire à son encontre.
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Bonjour, il ne s'agirait 'il pas d'une succession sur l'Ile de la Réunion ? Car je suis dans le même cas que vous. Pourriez-vous me dire si vous aviez trouvé une solution afin que je prenne la même voie.
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