Obtenir un acte de dévolution successoral
do81
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Modifié par BmV le 24/07/2013 à 13:34
Esse - 24 févr. 2014 à 15:28
Esse - 24 févr. 2014 à 15:28
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condorcet
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Modifié par condorcet le 24/07/2013 à 14:21
Modifié par condorcet le 24/07/2013 à 14:21
Un acte d'hériditer suffit il ?
Acte de "dévolution" ou "d'hérédité" se désigne exactement sous le vocable "acte de notoriété", acte dressé par un notaire énumérant les personnes appelées à recueillir la succession d'une personne décédée.
Faites-le établir par votre notaire.
Acte de "dévolution" ou "d'hérédité" se désigne exactement sous le vocable "acte de notoriété", acte dressé par un notaire énumérant les personnes appelées à recueillir la succession d'une personne décédée.
Faites-le établir par votre notaire.
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