Obtenir un acte de dévolution successoral
do81
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 24 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2013
-
Modifié par BmV le 24/07/2013 à 13:34
Esse - 24 févr. 2014 à 15:28
Esse - 24 févr. 2014 à 15:28
A voir également:
- Acte de notoriété et dévolution successorale
- Certificat de devolution - Meilleures réponses
- Attestation dévolutive pour assurance vie - Meilleures réponses
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
Modifié par condorcet le 24/07/2013 à 14:21
Modifié par condorcet le 24/07/2013 à 14:21
Un acte d'hériditer suffit il ?
Acte de "dévolution" ou "d'hérédité" se désigne exactement sous le vocable "acte de notoriété", acte dressé par un notaire énumérant les personnes appelées à recueillir la succession d'une personne décédée.
Faites-le établir par votre notaire.
Acte de "dévolution" ou "d'hérédité" se désigne exactement sous le vocable "acte de notoriété", acte dressé par un notaire énumérant les personnes appelées à recueillir la succession d'une personne décédée.
Faites-le établir par votre notaire.