Obtenir un acte de dévolution successoral

do81 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 - Modifié par BmV le 24/07/2013 à 13:34
 Esse - 24 févr. 2014 à 15:28
bonjour à tous !

Quelqu'un pourrait il me renseigner, comment faire pour obtenir un acte de dévolution successoral pour pouvoir obtenir une assurance vie a la CNP ?
Un acte d'hériditer suffit il ?
merci d avance de me répondre.
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3 réponses

condorcet Messages postés 39222 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 18 033
Modifié par condorcet le 24/07/2013 à 14:21
Un acte d'hériditer suffit il ?
Acte de "dévolution" ou "d'hérédité" se désigne exactement sous le vocable "acte de notoriété", acte dressé par un notaire énumérant les personnes appelées à recueillir la succession d'une personne décédée.
Faites-le établir par votre notaire.
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