Le R.S.I me réclame une régularisation de cotisations 2008

Résolu/Fermé
mysthair Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2015 - 4 juin 2015 à 20:24
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 18 avril 2016 à 00:13
bonjour,voilà j'ai la surprise de la part du R.S.I par voie d'huissier,une contrainte,me réclament à régulariser des cotisations pour la période de janvier 2008 à juin 2008 ,alors que j'ai vendu mon salon de coiffure au 30 juin 2008.donc de cette vente ,logiquement,toute les caisses ont été régularisés.pour moi je n'ai plus rien à régler! Sur cette contrainte,il n'y a aucune précision,ni de quoi suis je redevable encore,car pour ma part je pense et même convaincu qu'ils m'ont bien pompé. Alors comment dois-je faire pour monter un dossier pour le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras dans lequel je ne suis pas d'accord pour régler cette somme dans la mesure qu'ils ont au passage,régularisés toute les cotisations.Merci par avance de pouvoir m'aider sur le montage de ce dossier.

1 réponse

kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 264
5 juin 2015 à 10:12
Bonjour,

Si la contrainte est telle que vous la décrivez, c'est à dire mal établie, le passage devant le juge suffira à vous donner raison.

Vérifiez la validité de la contrainte : les périodes visées, les sommes réclamées, les affectations des sommes, leur exactitude et les numéros de cotisant, etc. Si une erreur manifeste s'est glissée, vous devez en informer la Caisse RSI émettrice par lettre recommandée, ainsi que l'huissier qui a délivré la contrainte, en invoquant la nullité de la contrainte et les raisons.

La contrainte peut être de nul effet pour des raisons insoupçonnées. Ainsi dans le cas suivant parce que le directeur du RSI avait une signature peu lisible !

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026185622/

L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée. Donc n'hésitez pas à éplucher la contrainte comme vous venez de le faire sur ce forum mais en précisant les détails et contestez devant le juge tout ce qui vous semble incompréhensible.

Votre argument chronologique sur 2008 est en revanche moins solide, la contrainte peut concerner les régularisations, donc des dettes sociales dues même après votre radiation au RSI. Le RSI ne peut néanmoins vous réclamer des dettes antérieures à 3 années et il a 5 ans pour en exiger le paiement.

Attention, vous n'avez que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) d'Arras, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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mysthair Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2015
5 juin 2015 à 14:28
Merci beaucoup pour toutes ces informations.un grand merci aussi pour pouvoir éclaircir cette affaire,donc avec ces précisions je me plus fort!
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Bonsoir,
Vous dites que le rsi ne peut pas réclamer des dettes antérieur à 3 ans et exiger le paiement dans un délai de 5. Pourriez vous m indiquer s il y a un texte officiel à ce sujet ?
En effet, Je viens de recevoir un commandement de payer d un huissier pour une régularisation de charge rsi de 2009 je précise que j ai vendu mon commerce la même année.
Je ne sais pas quoi faire pour régler ce problème.
Merci par avance
Cordialement
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 264
18 avril 2016 à 00:13
Bonsoir,

Ce sont les articles L244-11 et L244-3 du code de la sécurité sociale.

Mais attention, tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353).
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