Le R.S.I me réclame une régularisation de cotisations 2008
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mysthair
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 18 avril 2016 à 00:13
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1 réponse
Bonjour,
Si la contrainte est telle que vous la décrivez, c'est à dire mal établie, le passage devant le juge suffira à vous donner raison.
Vérifiez la validité de la contrainte : les périodes visées, les sommes réclamées, les affectations des sommes, leur exactitude et les numéros de cotisant, etc. Si une erreur manifeste s'est glissée, vous devez en informer la Caisse RSI émettrice par lettre recommandée, ainsi que l'huissier qui a délivré la contrainte, en invoquant la nullité de la contrainte et les raisons.
La contrainte peut être de nul effet pour des raisons insoupçonnées. Ainsi dans le cas suivant parce que le directeur du RSI avait une signature peu lisible !
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026185622/
L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée. Donc n'hésitez pas à éplucher la contrainte comme vous venez de le faire sur ce forum mais en précisant les détails et contestez devant le juge tout ce qui vous semble incompréhensible.
Votre argument chronologique sur 2008 est en revanche moins solide, la contrainte peut concerner les régularisations, donc des dettes sociales dues même après votre radiation au RSI. Le RSI ne peut néanmoins vous réclamer des dettes antérieures à 3 années et il a 5 ans pour en exiger le paiement.
Attention, vous n'avez que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) d'Arras, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la contrainte est telle que vous la décrivez, c'est à dire mal établie, le passage devant le juge suffira à vous donner raison.
Vérifiez la validité de la contrainte : les périodes visées, les sommes réclamées, les affectations des sommes, leur exactitude et les numéros de cotisant, etc. Si une erreur manifeste s'est glissée, vous devez en informer la Caisse RSI émettrice par lettre recommandée, ainsi que l'huissier qui a délivré la contrainte, en invoquant la nullité de la contrainte et les raisons.
La contrainte peut être de nul effet pour des raisons insoupçonnées. Ainsi dans le cas suivant parce que le directeur du RSI avait une signature peu lisible !
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026185622/
L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée. Donc n'hésitez pas à éplucher la contrainte comme vous venez de le faire sur ce forum mais en précisant les détails et contestez devant le juge tout ce qui vous semble incompréhensible.
Votre argument chronologique sur 2008 est en revanche moins solide, la contrainte peut concerner les régularisations, donc des dettes sociales dues même après votre radiation au RSI. Le RSI ne peut néanmoins vous réclamer des dettes antérieures à 3 années et il a 5 ans pour en exiger le paiement.
Attention, vous n'avez que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) d'Arras, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous dites que le rsi ne peut pas réclamer des dettes antérieur à 3 ans et exiger le paiement dans un délai de 5. Pourriez vous m indiquer s il y a un texte officiel à ce sujet ?
En effet, Je viens de recevoir un commandement de payer d un huissier pour une régularisation de charge rsi de 2009 je précise que j ai vendu mon commerce la même année.
Je ne sais pas quoi faire pour régler ce problème.
Merci par avance
Cordialement
Ce sont les articles L244-11 et L244-3 du code de la sécurité sociale.
Mais attention, tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353).