Preavis
Darone21
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Darone21 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour
Je viens d envoyer un préavis d un mois a mon propriétaire. Celui ci ne l accepte pas .
J ai un salaire et du RSA car je suis seule avec ma fille . Le faite de toucher du RSA est ce que mon préavis est réduit à un mois ou pas?
Merci par avance
Je viens d envoyer un préavis d un mois a mon propriétaire. Celui ci ne l accepte pas .
J ai un salaire et du RSA car je suis seule avec ma fille . Le faite de toucher du RSA est ce que mon préavis est réduit à un mois ou pas?
Merci par avance
2 réponses
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Oui le RSA activité donne droit au préavis réduit.Votre bailleur n'a pas le choix
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Il n'a pas a accepter ou refuser, vous lui demandez un date d'état des lieux en lui précisant que la loi de juillet 1989 qui régit les baux de locations vous permet de bénéficier du préavis réduit a 1 mois car vous êtes bénéficiaire du RSA.Si il refuse a la date de fin du préavis vous déménagez et donnez les clefs a un huissier, alui de les récuperer contre paiement.
La demande de date d'état des lieux doit être faite en courrier recommandé doublé en lettre simple.Proposez lui des jours -
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bonjour
d'après ce que je lit, vous avez droit au préavis réduit puisque vous touchez le RSA, quel que soit la date du bail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Lui avez-vous fourni un justificatif de la perception du RSA?
Repondez lui par LRAR en lui (re)mettant une copie de votre justificatif et de l'article de loi prouvant votre droit ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/ )
et finissant par : s'il refuse d'appliquer la loi, vous prendrez les mesures juridiques nécessaires pour faire valoir vos droits
La législation juridique et financière évolue en permanence...