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Preavis

Darone21 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Darone21 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 3 juin 2015 à 18:09
Bonjour
Je viens d envoyer un préavis d un mois a mon propriétaire. Celui ci ne l accepte pas .
J ai un salaire et du RSA car je suis seule avec ma fille . Le faite de toucher du RSA est ce que mon préavis est réduit à un mois ou pas?
Merci par avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 973
 
Oui le RSA activité donne droit au préavis réduit.Votre bailleur n'a pas le choix
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Darone21 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Quel document je peux lui fournir pour qu il accepte . ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 973
 
Il n'a pas a accepter ou refuser, vous lui demandez un date d'état des lieux en lui précisant que la loi de juillet 1989 qui régit les baux de locations vous permet de bénéficier du préavis réduit a 1 mois car vous êtes bénéficiaire du RSA.Si il refuse a la date de fin du préavis vous déménagez et donnez les clefs a un huissier, alui de les récuperer contre paiement.

La demande de date d'état des lieux doit être faite en courrier recommandé doublé en lettre simple.Proposez lui des jours
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Darone21 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Aucun état de lieu un a été fait . Il voulait que je le fasse avec ma fille tranquilou selon ses dires
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 973
 
C'est mauvais pour vous pas d'état des lieux veut dire que vous avez reçu le logement en bon état
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Réponse 2 / 2
VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   33
 
bonjour
d'après ce que je lit, vous avez droit au préavis réduit puisque vous touchez le RSA, quel que soit la date du bail

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Lui avez-vous fourni un justificatif de la perception du RSA?
Repondez lui par LRAR en lui (re)mettant une copie de votre justificatif et de l'article de loi prouvant votre droit ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/ )
et finissant par : s'il refuse d'appliquer la loi, vous prendrez les mesures juridiques nécessaires pour faire valoir vos droits
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Darone21 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Je lui ai fourni une attestation téléchargée sur mon compte CAF tout y est détaille .
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Darone21 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Je vous remercie beaucoup. Soulagée . Sincères salutations
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