Résiliation de bail

freddy - 3 juin 2015 à 16:21
 guy - 3 juin 2015 à 16:50
Bonjour,
mon père loué sa maison le bail a pris fin en novembre 2014 mon père est décédé en novembre 2014 avec mon frère nous n'avons pas reconduit ni refait de bail aux locataires aujourd'hui nous devons vendre la maison de combien est le préavis? le bail avait une durée de 2 ans
merci

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
3 juin 2015 à 16:48
Bonjour,

Un bail de deux ans, ça n'existe pas en location d'habitation, c'est soit un an renouvelable en meublé, soit 3 ans minimum en vide.

Le bail n'a pas pris fin en 2014 : il s'est renouvelé automatiquement et tacitement.

Pour connaître la date de fin du bail, il faudrait connaître sa date de début.

Vous ne pourrez pas donner congé à vos locataires avant la fin de ce bail en cours, avec un préavis d'au moins 6 mois, en respectant les formes prévues par la loi, c'est à dire : respecter leur droit de préemption et leur faire une offre, etc.

Cdlt
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bonjour, Normalement les baux sont d'une durée de 3 ans du moins pour les logements vides, et un an pour les meublés.

Si le logement a été loué vide, normalement à partir de novembre 2014, le bail est reparti pour 3 ans soit jusqu'en novembre 2017.

Vous n'avez pas à refaire de bail, le bail qui existe s'est renouvelé automatiquement.

Vous ne pouvez pas donner congé au locatarie avant novembre 2017 en le prévenant au moins 6 mois à l'avance (prévoir une bonne marge 8 mois par exemple, car si c'est trop juste, ce ne sera pas valable). Peut-être auriez vous intérêt, le moment venu de faire intervenir un huissier pour la lettre recommandée avec AR, ce serait plus sûr.

Si le locataire paie, sans problème, en attendant vous vous partagez le loyer.
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