Résiliation bail meublé

Résolu
TrIF - 3 juin 2015 à 14:24
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 juin 2015 à 16:09
Bonjour,

j'ai prévu de résilier mon bail signé fin juillet 2014 ces prochains jours, seulement je m'y met maintenant car le délai de préavis est de 3 mois dans mon bail. En recherchant sur le net j'ai remarqué que le délai pour les locations meublées (comme la mienne) est d' un mois. Alors, suspicieux, j'ai pensé que l'agence par laquelle je loue le bien m'avait arnaqué, mais je me suis aussi dit qu'elle l'avait sûrement fait de manière couverte, non susceptible de se faire poursuivre. Et sur ce dernier point j'ai l'impression d'avoir raison ( d'où ce message) :
-je possède un bail concernant l'appartement en lui même (soumis à la loi de 1989- c'est marqué dessus) où il n'est pas fait mention du caractère meublé du bien et où le délai de préavis est de trois mois.
-Dans un autre contrat, pour les meubles celui-là, j'ai rempli cette phrase-ci : » Je soussigné(e)........... ai bien pris connaissance que je reste lié au préavis de résiliation du bail de 3 mois, et cela malgré la location de meubles. Je reconnais que le contrat de location reste soumis à la loi du 6 juillet 1989 et que le préavis légal de résiliation est de 3 mois. »
Alors voilà ma question : me-suis fait avoir en toute légalité, ayant signé ce contrat comme un niais, ou bien puis-je effectuer quelque recours afin d'obtenir le préavis d'un mois sans motifs à donner ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 33
3 juin 2015 à 14:50
bonjour
d'après ce que je comprends, votre bail n'est pas pour une location meublée mais pour un logement vide auquel est associé une location de meubles. Je n'ai jamais vu cette situation!!!
maintenant il est écrit que la résiliation de contrat des meubles est liée à celle du bail donc si pour votre bail vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit (ce qui reste encore à déterminer) c'est la même chose pour les meubles.
concernant les 3 mois, cela reste la règle générale pour les logements vides dans une majorité de la France donc l'agence ne vous a pas arnaqué sur ce point dans votre bail. Pour le réduire il faut voir si vous vous trouvez dans une des situations prévues par la loi ALUR :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Dans quelle zone habitez-vous? Si c'est une ville des zones très tendue ou tendue (liste dans un décret, voir lien sur la page ci-dessus), alors conformément à la loi du 6/07/89, vous pouvez sans motif particulier bénéficier du préavis réduit, même si votre bail indique 3 mois. La loi est au-dessus du bail, qui plus est s'y réfère.
Si vous habitez en dehors de ces zones, il vous faut rentrer dans un des cas prévus (cf.page ci-dessus)

Maintenant, vous avez signé vos 2 contrats et donc vous êtes censé les avoir lus avant de les signer. C'est au moment de la signature qu'il aurait fallu poser la question à l'agence pour la résiliation du contrat des meubles en cas de préavis réduit...
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Je suis étudiant, il s'agit d'une résidence pour étudiant (et autres cas particuliers il me semble) où tout est géré par une agence et dont les appartements appartiennent à des "investisseurs privés" me semble-t-il. Mon appartement se situe à Lyon. Je crois que vous avez raison quand vous dites qu'il s'agit d'une location non meublé associé à une location de meuble, c'est sur ce dernier point que j'ai l'impression de m'être fait "arnaquer", pour moi c'est comme s'ils avaient fait exprès de séparer les deux et de faire signer deux contrat séparés ; avec de surcroît cette phrase explicite (celle que j'ai citée) qui me donne l'impression que si elle était absente j'aurais pu faire quelque chose. Concernant les cas prévus pour bénéficier du préavis de 1 mois je ne crois pas en être, mais j'aimerais bien que vous m'expliquiez si et comment je peux faire valoir le fait que je suis en zone tendue (j'ai regardé la liste dans votre lien et Lyon y figure).
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VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 33
3 juin 2015 à 15:46
en effet Lyon figure dans la liste des zones tendues et donc sans motif particulier, vous pouvez donner congé d'un logement vide dont le bail relève du régime de la loi du 06/07/89 avec un préavis d'un mois. il suffit simplement d'écrire que conformément à la loi..., vous donnez votre congé avec un préavis d'un mois. Vous trouverez facilement des modèles de lettres
maintenant comme il s 'agit d'une location dans une résidence étudiante, ce qui aurait été bien de le spécifier dans votre demande initiale pour avoir une réponse plus ciblée et précise, il faut bien relire votre bail pour voir s'il relève vraiment de la loi ...
Je réserve mes réponses à ce dernier point, n'ayant pas de connaissance sur les particularités des résidences étudiantes
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D'accord, je vais faire des recherches d'après les indications que vous m'avez donné.
Merci pour vos réponses.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
3 juin 2015 à 16:09
Ce systéme de location est très utilisé par le crous.
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