Résiliation bail meublé
Résolu
TrIF
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai prévu de résilier mon bail signé fin juillet 2014 ces prochains jours, seulement je m'y met maintenant car le délai de préavis est de 3 mois dans mon bail. En recherchant sur le net j'ai remarqué que le délai pour les locations meublées (comme la mienne) est d' un mois. Alors, suspicieux, j'ai pensé que l'agence par laquelle je loue le bien m'avait arnaqué, mais je me suis aussi dit qu'elle l'avait sûrement fait de manière couverte, non susceptible de se faire poursuivre. Et sur ce dernier point j'ai l'impression d'avoir raison ( d'où ce message) :
-je possède un bail concernant l'appartement en lui même (soumis à la loi de 1989- c'est marqué dessus) où il n'est pas fait mention du caractère meublé du bien et où le délai de préavis est de trois mois.
-Dans un autre contrat, pour les meubles celui-là, j'ai rempli cette phrase-ci : » Je soussigné(e)........... ai bien pris connaissance que je reste lié au préavis de résiliation du bail de 3 mois, et cela malgré la location de meubles. Je reconnais que le contrat de location reste soumis à la loi du 6 juillet 1989 et que le préavis légal de résiliation est de 3 mois. »
Alors voilà ma question : me-suis fait avoir en toute légalité, ayant signé ce contrat comme un niais, ou bien puis-je effectuer quelque recours afin d'obtenir le préavis d'un mois sans motifs à donner ?
Merci pour votre réponse
j'ai prévu de résilier mon bail signé fin juillet 2014 ces prochains jours, seulement je m'y met maintenant car le délai de préavis est de 3 mois dans mon bail. En recherchant sur le net j'ai remarqué que le délai pour les locations meublées (comme la mienne) est d' un mois. Alors, suspicieux, j'ai pensé que l'agence par laquelle je loue le bien m'avait arnaqué, mais je me suis aussi dit qu'elle l'avait sûrement fait de manière couverte, non susceptible de se faire poursuivre. Et sur ce dernier point j'ai l'impression d'avoir raison ( d'où ce message) :
-je possède un bail concernant l'appartement en lui même (soumis à la loi de 1989- c'est marqué dessus) où il n'est pas fait mention du caractère meublé du bien et où le délai de préavis est de trois mois.
-Dans un autre contrat, pour les meubles celui-là, j'ai rempli cette phrase-ci : » Je soussigné(e)........... ai bien pris connaissance que je reste lié au préavis de résiliation du bail de 3 mois, et cela malgré la location de meubles. Je reconnais que le contrat de location reste soumis à la loi du 6 juillet 1989 et que le préavis légal de résiliation est de 3 mois. »
Alors voilà ma question : me-suis fait avoir en toute légalité, ayant signé ce contrat comme un niais, ou bien puis-je effectuer quelque recours afin d'obtenir le préavis d'un mois sans motifs à donner ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Résiliation bail meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Resiliation carte cdiscount - Forum compte bancaire
1 réponse
bonjour
d'après ce que je comprends, votre bail n'est pas pour une location meublée mais pour un logement vide auquel est associé une location de meubles. Je n'ai jamais vu cette situation!!!
maintenant il est écrit que la résiliation de contrat des meubles est liée à celle du bail donc si pour votre bail vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit (ce qui reste encore à déterminer) c'est la même chose pour les meubles.
concernant les 3 mois, cela reste la règle générale pour les logements vides dans une majorité de la France donc l'agence ne vous a pas arnaqué sur ce point dans votre bail. Pour le réduire il faut voir si vous vous trouvez dans une des situations prévues par la loi ALUR :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Dans quelle zone habitez-vous? Si c'est une ville des zones très tendue ou tendue (liste dans un décret, voir lien sur la page ci-dessus), alors conformément à la loi du 6/07/89, vous pouvez sans motif particulier bénéficier du préavis réduit, même si votre bail indique 3 mois. La loi est au-dessus du bail, qui plus est s'y réfère.
Si vous habitez en dehors de ces zones, il vous faut rentrer dans un des cas prévus (cf.page ci-dessus)
Maintenant, vous avez signé vos 2 contrats et donc vous êtes censé les avoir lus avant de les signer. C'est au moment de la signature qu'il aurait fallu poser la question à l'agence pour la résiliation du contrat des meubles en cas de préavis réduit...
d'après ce que je comprends, votre bail n'est pas pour une location meublée mais pour un logement vide auquel est associé une location de meubles. Je n'ai jamais vu cette situation!!!
maintenant il est écrit que la résiliation de contrat des meubles est liée à celle du bail donc si pour votre bail vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit (ce qui reste encore à déterminer) c'est la même chose pour les meubles.
concernant les 3 mois, cela reste la règle générale pour les logements vides dans une majorité de la France donc l'agence ne vous a pas arnaqué sur ce point dans votre bail. Pour le réduire il faut voir si vous vous trouvez dans une des situations prévues par la loi ALUR :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Dans quelle zone habitez-vous? Si c'est une ville des zones très tendue ou tendue (liste dans un décret, voir lien sur la page ci-dessus), alors conformément à la loi du 6/07/89, vous pouvez sans motif particulier bénéficier du préavis réduit, même si votre bail indique 3 mois. La loi est au-dessus du bail, qui plus est s'y réfère.
Si vous habitez en dehors de ces zones, il vous faut rentrer dans un des cas prévus (cf.page ci-dessus)
Maintenant, vous avez signé vos 2 contrats et donc vous êtes censé les avoir lus avant de les signer. C'est au moment de la signature qu'il aurait fallu poser la question à l'agence pour la résiliation du contrat des meubles en cas de préavis réduit...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
maintenant comme il s 'agit d'une location dans une résidence étudiante, ce qui aurait été bien de le spécifier dans votre demande initiale pour avoir une réponse plus ciblée et précise, il faut bien relire votre bail pour voir s'il relève vraiment de la loi ...
Je réserve mes réponses à ce dernier point, n'ayant pas de connaissance sur les particularités des résidences étudiantes
Merci pour vos réponses.