Rachat d'une rente
soso
-
3 juin 2015 à 13:55
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 16 juin 2015 à 08:48
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 16 juin 2015 à 08:48
A voir également:
- Rachat d'une rente
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Rachat rente accident de travail 2024 - Guide
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
- Refus rachat part maison ✓ - Forum Immobilier
- Rachat part maison nouveau conjoint ✓ - Forum Habitation
1 réponse
JANA62
Messages postés
282
Date d'inscription
dimanche 19 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2015
113
16 juin 2015 à 08:48
16 juin 2015 à 08:48
Bonjour,
Pour les accidents du travail consolidés après février 2006 il n'y a pas de date limite pour convertir un quart de la rente en capital.
faites un courrier à votre CPAM demandant le rachat de votre rente si votre accident a été consolidé après cette date, sachant que seul 1/4 du capital est convertible.
Vous pouvez demander une évaluation du capital si vous remplissez les conditions pour un rachat partiel,
cdlt
Pour les accidents du travail consolidés après février 2006 il n'y a pas de date limite pour convertir un quart de la rente en capital.
faites un courrier à votre CPAM demandant le rachat de votre rente si votre accident a été consolidé après cette date, sachant que seul 1/4 du capital est convertible.
Vous pouvez demander une évaluation du capital si vous remplissez les conditions pour un rachat partiel,
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...