Desavoeux de paternité
Corazoncito
-
3 juin 2015 à 09:15
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 3 juin 2015 à 09:46
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 3 juin 2015 à 09:46
A voir également:
- Desavoeux de paternité
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Délai paiement congé paternité par sécu forum ✓ - Forum congés
- France paternité avis forum - Forum Famille et Jeunes
- Lettre demande de test de paternité - Forum Famille et Jeunes
- Désaveu de paternité et héritage - Forum Donation-Succession
1 réponse
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 263
3 juin 2015 à 09:46
3 juin 2015 à 09:46
Bonjour,
La demande passera par le JAF et la décision finale revient à ce juge.
La contestation est toujours possible mais rien ne dit qu'elle sera prise en compte.
La demande passera par le JAF et la décision finale revient à ce juge.
La contestation est toujours possible mais rien ne dit qu'elle sera prise en compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...