Refus
papie
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3 juin 2015 à 00:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juin 2015 à 07:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juin 2015 à 07:07
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condorcet
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3 juin 2015 à 07:07
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4 refuse la vente que peux ton faire
Dans un premier temps, leurs proposer l'acquisition de votre part, dès lors qu'ils sont prioritaires.
En cas d'échec les assigner devant un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat pour parvenir à cette vente souhaitée par 2/4 des héritiers.
Dans un premier temps, leurs proposer l'acquisition de votre part, dès lors qu'ils sont prioritaires.
En cas d'échec les assigner devant un tribunal par l'intermédiaire d'un avocat pour parvenir à cette vente souhaitée par 2/4 des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...