Servitude d'arbres et abattement division de parcelle
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Akiosan Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 juin 2015 à 16:42
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3 réponses
Bonjour,
Article 673 du Code Civil
...
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Article 673 du Code Civil
...
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.