Servitude d'arbres et abattement division de parcelle
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Akiosan
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Akiosan Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour ou bonsoir à tous.
Voilà j'ai fait faire une mise en vente d'une propriété par une agence immobilière qui m'a ensuite proposé de vendre ce bien en faisant une division de parcelle.
En trouvant donc les acquéreurs par la suite, nous avons signé deux compromis de vente. L'erreur fut d'accepter le droit de garde de deux arbres en limitation de la division de parcelle sur un lot. Lors du compromis, aucun professionnel n'a émis de mis en garde sur les deux projets.
Voilà le problème. J'ai du coup deux arbres sur un lot et leurs racines sur le terrain à bâtir. Quel est la valeur juridique des racines sur la parcelle à construire? Est-il possible pour l'acquéreur du terrain de les couper sans être inquiétés par les acquéreurs du premier lot?
Bien entendu, j'ai essayé de négocier mais sans succès.
Merci de m'avoir lu jusqu'ici.
Voilà j'ai fait faire une mise en vente d'une propriété par une agence immobilière qui m'a ensuite proposé de vendre ce bien en faisant une division de parcelle.
En trouvant donc les acquéreurs par la suite, nous avons signé deux compromis de vente. L'erreur fut d'accepter le droit de garde de deux arbres en limitation de la division de parcelle sur un lot. Lors du compromis, aucun professionnel n'a émis de mis en garde sur les deux projets.
Voilà le problème. J'ai du coup deux arbres sur un lot et leurs racines sur le terrain à bâtir. Quel est la valeur juridique des racines sur la parcelle à construire? Est-il possible pour l'acquéreur du terrain de les couper sans être inquiétés par les acquéreurs du premier lot?
Bien entendu, j'ai essayé de négocier mais sans succès.
Merci de m'avoir lu jusqu'ici.
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3 réponses
Bonjour,
Article 673 du Code Civil
...
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Article 673 du Code Civil
...
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
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