Servitude d'arbres et abattement division de parcelle

Résolu
Akiosan Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015 - 2 juin 2015 à 22:22
Akiosan Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015 - 9 juin 2015 à 16:42
Bonjour ou bonsoir à tous.

Voilà j'ai fait faire une mise en vente d'une propriété par une agence immobilière qui m'a ensuite proposé de vendre ce bien en faisant une division de parcelle.

En trouvant donc les acquéreurs par la suite, nous avons signé deux compromis de vente. L'erreur fut d'accepter le droit de garde de deux arbres en limitation de la division de parcelle sur un lot. Lors du compromis, aucun professionnel n'a émis de mis en garde sur les deux projets.

Voilà le problème. J'ai du coup deux arbres sur un lot et leurs racines sur le terrain à bâtir. Quel est la valeur juridique des racines sur la parcelle à construire? Est-il possible pour l'acquéreur du terrain de les couper sans être inquiétés par les acquéreurs du premier lot?

Bien entendu, j'ai essayé de négocier mais sans succès.

Merci de m'avoir lu jusqu'ici.
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3 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
3 juin 2015 à 00:07
Bonjour,

Article 673 du Code Civil
...
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
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Bonsoir

Si je comprend bien les arbres vous empêche de vendre le terrain divisé?
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Akiosan Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015
9 juin 2015 à 16:42
Merci pour vos réponses à tous les deux.

Bien à vous
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