Droit de passage
petitonerre
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 2 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2015
-
2 juin 2015 à 19:29
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 juin 2015 à 03:54
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 4 juin 2015 à 03:54
6 réponses
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 227
2 juin 2015 à 20:38
2 juin 2015 à 20:38
Bonsoir ami du soir, bonjour ami du jour, et pour les autres aussi !
Si le propriétaire du sol où s'exerce le passage a bouché l'entrée par un mur de pierres, il s'agit bien évidemment d'une voie de fait.
Il faut faire constater cette situation par un constat d'huissier avec si possible un plan des lieux et des photos.
On peut débuter par une lettre recommandée a l'empêcheur de passage.
Puis un référé (procédure d'urgence) avec l'aide d'un avocat pour faire cesser cette obstruction, (en principe l'avocat sollicitera une astreinte pour obliger l'exécution de la levée du barrage).
Voilà..... il s'agit d'une conflit fréquent en milieu rural, un mauvais voisinage.
Si le propriétaire du sol où s'exerce le passage a bouché l'entrée par un mur de pierres, il s'agit bien évidemment d'une voie de fait.
Il faut faire constater cette situation par un constat d'huissier avec si possible un plan des lieux et des photos.
On peut débuter par une lettre recommandée a l'empêcheur de passage.
Puis un référé (procédure d'urgence) avec l'aide d'un avocat pour faire cesser cette obstruction, (en principe l'avocat sollicitera une astreinte pour obliger l'exécution de la levée du barrage).
Voilà..... il s'agit d'une conflit fréquent en milieu rural, un mauvais voisinage.
bern29
Messages postés
5061
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
2 333
3 juin 2015 à 09:04
3 juin 2015 à 09:04
Le délai d'un référé est d'environ 3 mois maxi.
Pour vos frais,vous vous ferez rembourser une bonne partie par le biais de l'art.700 du code de procédure civile (voir tout ça avec un avocat) spécialisé en droit immobilier.
Pour vos frais,vous vous ferez rembourser une bonne partie par le biais de l'art.700 du code de procédure civile (voir tout ça avec un avocat) spécialisé en droit immobilier.
petitonerre
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 2 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2015
3 juin 2015 à 12:07
3 juin 2015 à 12:07
Bonjour,
Merci pour ses précieux renseignements
le délai de 3 mois me rassure
Cordialement
Bonne journée
Merci pour ses précieux renseignements
le délai de 3 mois me rassure
Cordialement
Bonne journée
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 227
3 juin 2015 à 23:39
3 juin 2015 à 23:39
Bonsoir, le délai en matière de référé est plus rapide,
et les délais cela dépend des juridictions, et l'encombrement des dossiers,
trois mois pour un référé c'est trés surprenant....
et les délais cela dépend des juridictions, et l'encombrement des dossiers,
trois mois pour un référé c'est trés surprenant....
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 227
3 juin 2015 à 23:43
3 juin 2015 à 23:43
La décision rendue, l'ordonnance de référé, est prise par un juge statuant seul. C'est une procédure rapide, qui a des effets immédiats. En effet, la décision est exécutoire par provision : même si la partie adverse fait appel de l'ordonnance de référé, cela ne suspend pas l'exécution de la décision.
Les mesures prises par le juge dans le cadre d'une procédure de référé ont un caractère provisoire c'est à dire non définitif. Elles sont susceptibles d'être remises en cause par le juge qui statuera sur le fond de l'affaire, au cours d'une procédure ultérieure.
Les mesures prises par le juge dans le cadre d'une procédure de référé ont un caractère provisoire c'est à dire non définitif. Elles sont susceptibles d'être remises en cause par le juge qui statuera sur le fond de l'affaire, au cours d'une procédure ultérieure.
petitonerre
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 2 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2015
>
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
4 juin 2015 à 00:49
4 juin 2015 à 00:49
Bonsoir de nouveau,
Très intéressant tout ces renseignements
merci à vous
Très intéressant tout ces renseignements
merci à vous
Utilisateur anonyme
3 juin 2015 à 09:10
3 juin 2015 à 09:10
Bonjour,
Si ça se passe au Maroc, c'est peut-être différent ?
Cdlt
Si ça se passe au Maroc, c'est peut-être différent ?
Cdlt
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 227
4 juin 2015 à 03:54
4 juin 2015 à 03:54
Et oui, chaque pays a sa législation propre....
élémentaire mon cher watson !
élémentaire mon cher watson !
petitonerre
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 2 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2015
3 juin 2015 à 11:59
3 juin 2015 à 11:59
Merci de votre réponse non ça ce passe en France
je ne suis que de passage au Maroc
encore merci et Bonne journée
je ne suis que de passage au Maroc
encore merci et Bonne journée
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour,
si vous avez une assistance juridique, pourquoi ne pas la solliciter?
cdlt
si vous avez une assistance juridique, pourquoi ne pas la solliciter?
cdlt
petitonerre
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 2 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2015
3 juin 2015 à 13:34
3 juin 2015 à 13:34
Bonjour;
Merci beaucoup je m'informe prés de mon assureur
Bonne journée
Merci beaucoup je m'informe prés de mon assureur
Bonne journée
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
2 juin 2015 à 20:07
2 juin 2015 à 20:07
Tout d'abord bonjour,
En posant votre question, vous vous adressez à des êtres humains. De ce fait, il est d'usage de dire ...BONJOUR.... et ensuite....MERCI.... Ce sont des mots magiques qui encouragent à effectuer des recherches qui vous seront utiles. Nos renseignements sont gratuits, donc nous souhaitons un peu de considération.....
En posant votre question, vous vous adressez à des êtres humains. De ce fait, il est d'usage de dire ...BONJOUR.... et ensuite....MERCI.... Ce sont des mots magiques qui encouragent à effectuer des recherches qui vous seront utiles. Nos renseignements sont gratuits, donc nous souhaitons un peu de considération.....
petitonerre
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 2 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juin 2015
2 juin 2015 à 23:29
2 juin 2015 à 23:29
Merci et désolée merci de le faire remarquer allez Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2015 à 23:47
si je comprends il n'y a pas de solution sans être obligé d'engager les frais d'un huissier voir d'un avocat
On ne peu faire lever le mur par un tractopelle...
en plus ces procédures doivent prendre du temps
il va être difficile à long terme de nourrir les poneys
(association INI-SHET a but non lucratif manifestations pour anniversaire école noël...) impossible de rentrer le Van...
apporter le foin botte par botte
en escaladant avec une bonne distance
je n'imagine pas cet été apporter chaque jour 60 L d'eau en bidons...
étant dans le Var souvent juillet août le puits est vide
quel dommage tout ces conflits....
Encore merci pour tout ces renseignements
Bonne soirée
3 juin 2015 à 02:49
Vous pouvez toujours tenter une solution à l'amiable, pour les chances de réussite, vous devez connaître mieux que moi votre voisin.... et son état d'esprit !
Une procédure de référé est toujours demandée pour régler une problème urgent...
Et c'est bien le cas, car il y a une obligation de nourrir les animaux...
faire justice soi-même, n'est pas une bonne solution, cela fera qu'envenimer le conflit.
3 juin 2015 à 12:04
Non malheureusement la solution amiable n'est pas possible ..
Aucune communication possible (insultes en réponse)
La procédure de référé sera forcement la solution
Merci de m'avoir éclairé.
Cordialement Bonne journée