Droit de passage
petitonerre
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
puis je enlever le mur de cailloux monté par le propriétaire qui a la servitude
pour m'empêcher de rentrer sur mon terrain agricole
sans avoir de problème
car pour le moment lui a tout les droits non respect de la servitude du droit de passage
les gendarmes envoient a la police municipale et vice versa!!!!!
sur lequel j'ai deux poneys et extrêmement dificil de les nourrir
pour m'empêcher de rentrer sur mon terrain agricole
sans avoir de problème
car pour le moment lui a tout les droits non respect de la servitude du droit de passage
les gendarmes envoient a la police municipale et vice versa!!!!!
sur lequel j'ai deux poneys et extrêmement dificil de les nourrir
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6 réponses
Bonsoir ami du soir, bonjour ami du jour, et pour les autres aussi !
Si le propriétaire du sol où s'exerce le passage a bouché l'entrée par un mur de pierres, il s'agit bien évidemment d'une voie de fait.
Il faut faire constater cette situation par un constat d'huissier avec si possible un plan des lieux et des photos.
On peut débuter par une lettre recommandée a l'empêcheur de passage.
Puis un référé (procédure d'urgence) avec l'aide d'un avocat pour faire cesser cette obstruction, (en principe l'avocat sollicitera une astreinte pour obliger l'exécution de la levée du barrage).
Voilà..... il s'agit d'une conflit fréquent en milieu rural, un mauvais voisinage.
Si le propriétaire du sol où s'exerce le passage a bouché l'entrée par un mur de pierres, il s'agit bien évidemment d'une voie de fait.
Il faut faire constater cette situation par un constat d'huissier avec si possible un plan des lieux et des photos.
On peut débuter par une lettre recommandée a l'empêcheur de passage.
Puis un référé (procédure d'urgence) avec l'aide d'un avocat pour faire cesser cette obstruction, (en principe l'avocat sollicitera une astreinte pour obliger l'exécution de la levée du barrage).
Voilà..... il s'agit d'une conflit fréquent en milieu rural, un mauvais voisinage.
Le délai d'un référé est d'environ 3 mois maxi.
Pour vos frais,vous vous ferez rembourser une bonne partie par le biais de l'art.700 du code de procédure civile (voir tout ça avec un avocat) spécialisé en droit immobilier.
Pour vos frais,vous vous ferez rembourser une bonne partie par le biais de l'art.700 du code de procédure civile (voir tout ça avec un avocat) spécialisé en droit immobilier.
Bonsoir, le délai en matière de référé est plus rapide,
et les délais cela dépend des juridictions, et l'encombrement des dossiers,
trois mois pour un référé c'est trés surprenant....
et les délais cela dépend des juridictions, et l'encombrement des dossiers,
trois mois pour un référé c'est trés surprenant....
La décision rendue, l'ordonnance de référé, est prise par un juge statuant seul. C'est une procédure rapide, qui a des effets immédiats. En effet, la décision est exécutoire par provision : même si la partie adverse fait appel de l'ordonnance de référé, cela ne suspend pas l'exécution de la décision.
Les mesures prises par le juge dans le cadre d'une procédure de référé ont un caractère provisoire c'est à dire non définitif. Elles sont susceptibles d'être remises en cause par le juge qui statuera sur le fond de l'affaire, au cours d'une procédure ultérieure.
Les mesures prises par le juge dans le cadre d'une procédure de référé ont un caractère provisoire c'est à dire non définitif. Elles sont susceptibles d'être remises en cause par le juge qui statuera sur le fond de l'affaire, au cours d'une procédure ultérieure.
Merci de votre réponse non ça ce passe en France
je ne suis que de passage au Maroc
encore merci et Bonne journée
je ne suis que de passage au Maroc
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Tout d'abord bonjour,
En posant votre question, vous vous adressez à des êtres humains. De ce fait, il est d'usage de dire ...BONJOUR.... et ensuite....MERCI.... Ce sont des mots magiques qui encouragent à effectuer des recherches qui vous seront utiles. Nos renseignements sont gratuits, donc nous souhaitons un peu de considération.....
En posant votre question, vous vous adressez à des êtres humains. De ce fait, il est d'usage de dire ...BONJOUR.... et ensuite....MERCI.... Ce sont des mots magiques qui encouragent à effectuer des recherches qui vous seront utiles. Nos renseignements sont gratuits, donc nous souhaitons un peu de considération.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si je comprends il n'y a pas de solution sans être obligé d'engager les frais d'un huissier voir d'un avocat
On ne peu faire lever le mur par un tractopelle...
en plus ces procédures doivent prendre du temps
il va être difficile à long terme de nourrir les poneys
(association INI-SHET a but non lucratif manifestations pour anniversaire école noël...) impossible de rentrer le Van...
apporter le foin botte par botte
en escaladant avec une bonne distance
je n'imagine pas cet été apporter chaque jour 60 L d'eau en bidons...
étant dans le Var souvent juillet août le puits est vide
quel dommage tout ces conflits....
Encore merci pour tout ces renseignements
Bonne soirée
Vous pouvez toujours tenter une solution à l'amiable, pour les chances de réussite, vous devez connaître mieux que moi votre voisin.... et son état d'esprit !
Une procédure de référé est toujours demandée pour régler une problème urgent...
Et c'est bien le cas, car il y a une obligation de nourrir les animaux...
faire justice soi-même, n'est pas une bonne solution, cela fera qu'envenimer le conflit.
Non malheureusement la solution amiable n'est pas possible ..
Aucune communication possible (insultes en réponse)
La procédure de référé sera forcement la solution
Merci de m'avoir éclairé.
Cordialement Bonne journée