Achat maison probleme de servitude
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luis38
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luis38 - 10 juin 2015 à 19:27
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2 réponses
Bonjour. Le notaire n'est pas tenu de vérifier les origines de propriété au-delà de 30ans. il s'ensuit que si cette servitude est inscrite sur un acte datant de plus de trente ans, s'agissant d'une servitude de droit privé, sa responsabilité ne peut plus être engagée. Autrefois ce délai était de 50 ans.Je confirme donc l'argumentation de cet avocat ( CA Paris/ CA Douai).