Achat maison probleme de servitude
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luis38
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luis38 -
luis38 -
Bonjour,
j'ai acheter une maison ou le notaire lors de l'achat à oublier de signaler qu'il y avait une servitude. Nous avons engager une procédure afin d'annuler la vente, sur les conclusions de l'avocat adverse il est dit que les notaires ne sont plus responsable si la servitude à plus de trente ans . Est-ce vrai?Nous essayons de nous renseigner mais impossible d'avoir une réponse? Dans l'atttente,
Cordialement
j'ai acheter une maison ou le notaire lors de l'achat à oublier de signaler qu'il y avait une servitude. Nous avons engager une procédure afin d'annuler la vente, sur les conclusions de l'avocat adverse il est dit que les notaires ne sont plus responsable si la servitude à plus de trente ans . Est-ce vrai?Nous essayons de nous renseigner mais impossible d'avoir une réponse? Dans l'atttente,
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2 réponses
Bonjour. Le notaire n'est pas tenu de vérifier les origines de propriété au-delà de 30ans. il s'ensuit que si cette servitude est inscrite sur un acte datant de plus de trente ans, s'agissant d'une servitude de droit privé, sa responsabilité ne peut plus être engagée. Autrefois ce délai était de 50 ans.Je confirme donc l'argumentation de cet avocat ( CA Paris/ CA Douai).
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