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2 réponses
Bonjour,
La première chose à faire est de voir en mairie, si une autorisation de faire une casse auto à cet endroit a été accordé.
La première chose à faire est de voir en mairie, si une autorisation de faire une casse auto à cet endroit a été accordé.
becnitonne
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Modifié par becnitonne le 29/05/2015 à 16:04
Modifié par becnitonne le 29/05/2015 à 16:04
Bonjour
Je crois qu'un terrain moins de 50 m² n'est pas considéré comme entrepot de vieilles poubelles ?????????????
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, constitue un déchet, de façon générale, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.
Les épaves de voiture et autres carcasses métalliques de vieilles voitures sont donc des déchets pour lesquels, lorsqu'ils sont déposés dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, il revient à l'autorité titulaire du pouvoir de police d'en assurer d'office, après mise en demeure, l'élimination, aux frais du responsable (articles L. 541-2 et L. 541-3 du même code). La circulaire n° 85-02 du 4 janvier 1985 relative à l'élimination des dépôts sauvages de déchets, par exécution d'office aux frais du responsable, précise que le maire doit adresser au propriétaire du terrain une mise en demeure, visant à faire procéder à l'enlèvement des épaves de voitures et autres carcasses, assortie d'un délai de réalisation. Au terme de l'échéance, en cas d'inaction du responsable, le maire pourra faire procéder aux frais de celui-ci, à l'enlèvement des carcasses de voitures.
Je crois qu'un terrain moins de 50 m² n'est pas considéré comme entrepot de vieilles poubelles ?????????????
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, constitue un déchet, de façon générale, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.
Les épaves de voiture et autres carcasses métalliques de vieilles voitures sont donc des déchets pour lesquels, lorsqu'ils sont déposés dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, il revient à l'autorité titulaire du pouvoir de police d'en assurer d'office, après mise en demeure, l'élimination, aux frais du responsable (articles L. 541-2 et L. 541-3 du même code). La circulaire n° 85-02 du 4 janvier 1985 relative à l'élimination des dépôts sauvages de déchets, par exécution d'office aux frais du responsable, précise que le maire doit adresser au propriétaire du terrain une mise en demeure, visant à faire procéder à l'enlèvement des épaves de voitures et autres carcasses, assortie d'un délai de réalisation. Au terme de l'échéance, en cas d'inaction du responsable, le maire pourra faire procéder aux frais de celui-ci, à l'enlèvement des carcasses de voitures.
je ne sais pas si peux répondre à ma question,sur le terrain où il y a une casse de voitures ils sont 2 propriétaires(c'est un couple divorcé) l'un veut vendre,l'autre non, comment acheter un terrain quand l'un des 2 propriétaires ne veut pas vendre?il faut savoir que le propriétaire n°2 ne veut pas vendre sa part au propriétaire n°1 et à l'inverse aussi,si ta des réponses ça m'avancerait dans mes démarches pour l'achat du terrain comme ça je n'aurai plus de nuisances à coté de chez moi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2015 à 12:33
29 mai 2015 à 13:26
29 mai 2015 à 15:53
29 mai 2015 à 13:00
Voir de ce côté-là.
29 mai 2015 à 13:23