Droits de succession à payer pour l'appartement

Résolu
Milio83 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2016 - 28 mai 2015 à 19:28
 Milio83 - 28 mai 2015 à 20:23
Bonjour,

J'ai signé un contrat (avec seulement mon nom et pas celui de mon père) de pré-vente à l'automne dernier concernant un appartement d'une valeur de 500 000 euros. Mon père, présent lors de ma signature, m'a assuré me le payer et il en a les moyens.

J'ai signé "paiement comptant / pas de prêt" dans ce contrat de plusieurs pages.

Mon père a fait un versement de 25 000 euros d'arrhes par chèque au notaire pour confirmer la réservation de l'appartement.

Au départ, il m'avait promis de me faire un chèque de 475 000 euros (montant restant à payer) que j'aurais déclaré en tant que don manuel à l'aide du formulaire n° 2735.

Je suis prochainement convoqué chez le notaire pour signer l'acte authentique d'achat de l'appartement et donner 20 % du prix de l'appartement pour le démarrage des travaux.

Entre temps, mon père me dit qu'il préfère donner l'argent au notaire au fur et à mesure car il a des comptes qui ne sont pas encore arrivés à terme. Il pense donc faire un chèque au notaire de 100 000 euros (20 %).

1°/ Est-ce que s'il procède ainsi (en faisant plusieurs chèque à son nom au notaire), je vais devoir payer des droits de succession après sa mort sur cet appartement ?
2°/ Est-ce que c'est considéré comme une donation ?
3°/ Est-ce que je dois remplir un formulaire pour les impôts ? Si oui, lequel ?

Je suis assez inquiet et je n'ai pas envie de me mettre dans l'illégalité.
Je n'ai encore eu mon rendez-vous avec le notaire.

Merci par avance pour votre aide.

Lionel

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 mai 2015 à 19:38
je vais devoir payer des droits de succession après sa mort sur cet appartement ?
Réponse négative.

Est-ce que c'est considéré comme une donation ?
Ce n'est pas "considéré" C'EST une donation, pouvant entraîner l'application de lourdes sanctions fiscales, en raison du caractère secret et dissimulateur de l'opération.

Est-ce que je dois remplir un formulaire pour les impôts ?
Réponse affirmative.

Si oui, lequel ?
Déclaration de don manuel par un formulaire que vous retrouverez en suivant le lien ci-après :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
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Bonjour Condorcet,

Merci pour votre réactivité ainsi que pour vos réponses précises.

Cordialement.
Lionel.
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