Succession sci
minovedo
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2015 à 19:30
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condorcet
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28 mai 2015 à 20:12
28 mai 2015 à 20:12
pouvons nous faire ?
Subir.
Comment cette personne a-t-elle obtenu cet usufruit.
Testament ?
Etes-vous certaine qu'elle détienne l'usufruit sur l'appartement ou plutôt sur les parts de la SCI que détenait votre père devant se retrouver dans sa succession.
Subir.
Comment cette personne a-t-elle obtenu cet usufruit.
Testament ?
Etes-vous certaine qu'elle détienne l'usufruit sur l'appartement ou plutôt sur les parts de la SCI que détenait votre père devant se retrouver dans sa succession.
29 mai 2015 à 09:25
29 mai 2015 à 09:52
Votre père était donc le seul propriétaire des parts de cette SCI.
Il serait intéressant de savoir si le testament prévoit l'usufruit sur les parts ou sur le bien lui-même.
Ce n'est pas du tout la même chose.
29 mai 2015 à 10:19
la SCI est composée de mon père, et de nous 2. On nous a dit que nous héritions de l'appartement. et qu'elle avait la jouissance jusqu'à la fin de ses jours,
On nous a même dit qu'elle pouvait le louer car l'appartement est très grand.
On a bientôt rendez vous avec le notaire, j''en saurais plus car là elle nous dit qu'elle ne sait pas.
Merci c'est très gentil à vous de m'aider
29 mai 2015 à 10:42
Super.
Telle est la réponse que je souhaitais pour vous.
A titre individuel (personne physique) votre père ne pouvait par testament disposer de biens appartenant à la SCI (personne morale)
Cette façon de faire serait également la mienne en louant votre maison.
De quel droit serais-je en mesure de disposer de votre bien ? Aucun.
Toute décision inhérente à la gestion d'une SCI relève de la compétence de l'ensemble des porteurs de parts.Elle ressort des résolutions adoptées en assemblée générale et consignées sur un procès-verbal signé par tous les porteurs de parts.
Votre soeur et vous-même n'avez jamais été consultées à ce sujet au cours d'une A.G., tout autant qu'il puisse en exister dans une structure familiale.
Vous vous opposez tout simplement à ce que ladite personne sensée disposer de usufruit en jouisse en refusant la délivrance du legs, l'inviter à réunir ses affaires personnelles et prendre la porte.
Opposez cet argument à votre notaire.
Soit la dite usufruitière abandonne ses prétentions : affaire classée.
Soit le contraire elle engage une procédure pour obtenir cette délivrance.
Dans un premier temps, si les événements prennent une mauvaise tournure consultez un avocat.
31 mai 2015 à 16:55