Empietement de mon voisin pour passer et parquer ses véhicules
marie
-
28 mai 2015 à 15:45
dna.factory Messages postés 25309 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 28 mai 2015 à 16:04
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Rochat1
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28 mai 2015 à 15:54
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Bonjour,
Vous êtes sur un site de droit Français...Difficile de vous répondre.
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dna.factory
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28 mai 2015 à 16:04
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Pourquoi demandez vous au voisin de mettre une clôture ?
Faites-le vous même.
Faites vérifier le bornage (les limites) de votre terrain par la personne dont c'est le métier (à vos frais), vous aurez ainsi la limite exacte de votre terrain (c'est très important dans ce genre de procédures car au final on a souvent tort sur la limite exacte)
Et mettez une clôture (encore une fois à vos frais) 1cm/pouce à l'intérieur de cette limite.
Faites-le vous même.
Faites vérifier le bornage (les limites) de votre terrain par la personne dont c'est le métier (à vos frais), vous aurez ainsi la limite exacte de votre terrain (c'est très important dans ce genre de procédures car au final on a souvent tort sur la limite exacte)
Et mettez une clôture (encore une fois à vos frais) 1cm/pouce à l'intérieur de cette limite.