Partie de terrain volée.
Moun
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28 mai 2015 à 15:28
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 29 mai 2015 à 05:05
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 29 mai 2015 à 05:05
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dominiquecaen
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29 mai 2015 à 05:05
29 mai 2015 à 05:05
Bonsoir,
Il faudrait vérifier les anciens titres de propriété ceux dressés avant la réforme de 1955, car sous l'ancien régime de la transcription, il était nécessaire de rapporter dans l'acte les abornements.
Sur un autre point, vérifier votre acte d'acquisition, sous le chapitre charges et conditions, vous devez avoir la clause classique, stipulant que l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs éventuelles de superficie.
Cette clause est toujours licite à l'exception des biens soumis au régime de la copropriété.
Le fait que le précédent propriétaire n'a rien fait, est ennuyeux, existe il une convention entre eux ? votre voisin pourra bénéficier de la prescription acquisitive décennale du fait qu'il y a juste titre et bonne foi.
L'inaction du vrai propriété, ce qui est une forme de négligence est sanctionnée par la prescription.
Le cadastre n'est guère d'utilité du fait qu'il y a pas de côté sur les plans,
c'est surtout un document fiscal servant à payer l'impôt foncier.
Il faudrait aussi avoir une table de concordance entre l'ancien et le nouveau cadastre, les erreurs sont assez fréquentes à ce niveau là.
Il faudrait vérifier les anciens titres de propriété ceux dressés avant la réforme de 1955, car sous l'ancien régime de la transcription, il était nécessaire de rapporter dans l'acte les abornements.
Sur un autre point, vérifier votre acte d'acquisition, sous le chapitre charges et conditions, vous devez avoir la clause classique, stipulant que l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs éventuelles de superficie.
Cette clause est toujours licite à l'exception des biens soumis au régime de la copropriété.
Le fait que le précédent propriétaire n'a rien fait, est ennuyeux, existe il une convention entre eux ? votre voisin pourra bénéficier de la prescription acquisitive décennale du fait qu'il y a juste titre et bonne foi.
L'inaction du vrai propriété, ce qui est une forme de négligence est sanctionnée par la prescription.
Le cadastre n'est guère d'utilité du fait qu'il y a pas de côté sur les plans,
c'est surtout un document fiscal servant à payer l'impôt foncier.
Il faudrait aussi avoir une table de concordance entre l'ancien et le nouveau cadastre, les erreurs sont assez fréquentes à ce niveau là.
Bonjour. Si vous êes sûr de votre fait, et si ces terrains n'ont jamais fait l'objet d'un bornage, proposez à votre voisin un bornage amiable avant d'engager une éventuelle action en revendication (action pétitoire) en justice.
Si votre voisin refuse, vous pouvez faire effectuer un bornage judiciaire préalable.
Si votre voisin refuse, vous pouvez faire effectuer un bornage judiciaire préalable.
Merci pour votre réponse, il se trouve que le voisin à construit un garage à l'endroit qui donne normalement accès au terrain illégalement et a au passage écrasé le tuyau de ma gouttière pour que sa voiture puisse passer. Que puis-je faire pour que l'accès au terrain soit rétablie ( normalement c'est un chemin public), et pour que ma gouttière soit remboursé. Merci
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