Dégâts sur façades extérieur
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Ndude
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Modifié par Ndude le 27/05/2015 à 20:12
Ndude Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2016 - 28 mai 2015 à 11:05
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1 réponse
aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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28 mai 2015 à 10:38
28 mai 2015 à 10:38
bonjour
réponse A.
cf art 7c de la loin de 89 et/ou 1732cc.
avec accord sur le montant des réparations, sinon c'est à trancher par le juge.
Qui devrait payer les réparations ? Le locataire (ayant commis ce dégât avec son propre sommier, posé par lui même contre le mur) ou le propriétaire ( dégouté de voir l'état de sa belle façade ..) ?
réponse A.
cf art 7c de la loin de 89 et/ou 1732cc.
avec accord sur le montant des réparations, sinon c'est à trancher par le juge.
28 mai 2015 à 11:05