Hausse de charge le premier mois
clement13
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Modifié par clement13 le 26/05/2015 à 15:17
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 mai 2015 à 20:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 mai 2015 à 20:48
Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai emménagé au début du mois de mai dans un appartement et mon contrat stipule que les charges sont de 0 €. Mais 15 jours plus tard je reçois une lettre de mon agence qui stipule une hausse de charge de 10 €. J'ai lu sur différents sites que le bailleur fait une régularisation de charge annuelle et que cela est normal mais je trouve quand même assez rapide de faire cette action le premier mois. Pourriez vous me donner un avis éclairé car je ne m'y connais pas beaucoup sur la question.
Cordialement
Clément
Je viens vers vous car j'ai emménagé au début du mois de mai dans un appartement et mon contrat stipule que les charges sont de 0 €. Mais 15 jours plus tard je reçois une lettre de mon agence qui stipule une hausse de charge de 10 €. J'ai lu sur différents sites que le bailleur fait une régularisation de charge annuelle et que cela est normal mais je trouve quand même assez rapide de faire cette action le premier mois. Pourriez vous me donner un avis éclairé car je ne m'y connais pas beaucoup sur la question.
Cordialement
Clément
A voir également:
- Hausse de charge le premier mois
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Cumul rsa salaire 3 premiers mois - Guide
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- Mois civil ✓ - Forum Formalités et papiers
6 réponses
VALMAC78
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lundi 18 mai 2015
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12 janvier 2017
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26 mai 2015 à 16:05
26 mai 2015 à 16:05
bonjour
la régularisation annuelle des charges se fait à l'issue de l'exercice comptable de la copropriété. C'est-à-dire, quand l'ensemble des charges annuelles a été validé par les copropriétaires en assemblée générale, le bailleur a son bilan annuel de ses charges; il fait alors le bilan des provisions reçues du locataire puis la différence avec ce qu'il doit réellement. Alors, soit le locataire n'a pas assez payé et la différence lui est demandée, soit il a trop payé et la différence lui est rendue.
En cas de forte différence, il est possible, à l'amiable, de faire une révision de la provision pour l'adapter aux dépenses réelles afin que la différence soit la plus petite possible.
Comment votre bailleur vous a-t-il présenté cette hausse? régularisation ou réajustement?
régularisation : il est dans l'obligation de vous produire les pièces justificatives si vous le lui demandez. Cependant, ça semble peut probable car il faut bien plus d'un mois en général pour obtenir le bilan annuel des charges. Et donc les charges demandées ne sont pas à vous imputer mais au précédent locataire
réajustement : demandez lui les pièces justificatives de ce montant et vérifiez que les dernières charges annuelles étaient d'un montant proche de 120€, ce qui justifierait le montant mensuel demandé et vous éviterait de payer cette somme dans un an, sachant que le propriétaire paie ses charges tout au long de l'année sur le même principe de provision mais auprès du syndic.
Dernier point à voir : ce sont les termes de votre bail. Est-il inscrit qu'il n'y a pas de charges à payer ou bien que le montant est de 0€ mais que vous acquitterez les charges qui se présenteraient conformément à la loi?
Si c'est le premier cas, il ne peut pas vous demander de payer de charges tout le temps de votre bail.
Si c'est le deuxième cas, vous n'aurez pas le choix de payer mais à voir si vous préférez une somme totale dans un an ou le payer en douceur chaque mois mais pour ce dernier choix, il faut faire modifier le bail.
bon courage
la régularisation annuelle des charges se fait à l'issue de l'exercice comptable de la copropriété. C'est-à-dire, quand l'ensemble des charges annuelles a été validé par les copropriétaires en assemblée générale, le bailleur a son bilan annuel de ses charges; il fait alors le bilan des provisions reçues du locataire puis la différence avec ce qu'il doit réellement. Alors, soit le locataire n'a pas assez payé et la différence lui est demandée, soit il a trop payé et la différence lui est rendue.
En cas de forte différence, il est possible, à l'amiable, de faire une révision de la provision pour l'adapter aux dépenses réelles afin que la différence soit la plus petite possible.
Comment votre bailleur vous a-t-il présenté cette hausse? régularisation ou réajustement?
régularisation : il est dans l'obligation de vous produire les pièces justificatives si vous le lui demandez. Cependant, ça semble peut probable car il faut bien plus d'un mois en général pour obtenir le bilan annuel des charges. Et donc les charges demandées ne sont pas à vous imputer mais au précédent locataire
réajustement : demandez lui les pièces justificatives de ce montant et vérifiez que les dernières charges annuelles étaient d'un montant proche de 120€, ce qui justifierait le montant mensuel demandé et vous éviterait de payer cette somme dans un an, sachant que le propriétaire paie ses charges tout au long de l'année sur le même principe de provision mais auprès du syndic.
Dernier point à voir : ce sont les termes de votre bail. Est-il inscrit qu'il n'y a pas de charges à payer ou bien que le montant est de 0€ mais que vous acquitterez les charges qui se présenteraient conformément à la loi?
Si c'est le premier cas, il ne peut pas vous demander de payer de charges tout le temps de votre bail.
Si c'est le deuxième cas, vous n'aurez pas le choix de payer mais à voir si vous préférez une somme totale dans un an ou le payer en douceur chaque mois mais pour ce dernier choix, il faut faire modifier le bail.
bon courage
il vaut mieux réaliser des provisions mensuelles sur charges, sinon le solde en fin d'année risque d'être salé...
Rebonjour,
tout d'abord merci pour vos réponses. VALMAC78, c'est donc un réajustement je pense il est marqué "prendre en compte une augmentation du loyer de 10€/ mois pour les charges d'électricité des communs et de la taxe d'ordure ménagère."
sauf que sur mon bail il est inscrit que je paye des charges forfaitaires et la phrase suivante "
"Les parties conviennent que les charges sont fixées forfaitairement à zéro. Cette sera acquittée en même temps que le loyer, et révisée chaque année aux même conditions que le loyer principal." sachant que ces conditions sont donc la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE et il est marqué que cela a été fait au 17/04/2015.
Cordialement
Clément
tout d'abord merci pour vos réponses. VALMAC78, c'est donc un réajustement je pense il est marqué "prendre en compte une augmentation du loyer de 10€/ mois pour les charges d'électricité des communs et de la taxe d'ordure ménagère."
sauf que sur mon bail il est inscrit que je paye des charges forfaitaires et la phrase suivante "
"Les parties conviennent que les charges sont fixées forfaitairement à zéro. Cette sera acquittée en même temps que le loyer, et révisée chaque année aux même conditions que le loyer principal." sachant que ces conditions sont donc la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE et il est marqué que cela a été fait au 17/04/2015.
Cordialement
Clément
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Bonjour marmenard,
je suis d'accord avec vous à propos des charges "récupérable" ou encore appelées "provisions sur charges" mais mon bail stipule que je paye des charges "forfaitaire" qui ne sont pas récupérables par définition. Donc je ne comprend pas pourquoi on me demande de "régulariser" ces charges.
cordialement
je suis d'accord avec vous à propos des charges "récupérable" ou encore appelées "provisions sur charges" mais mon bail stipule que je paye des charges "forfaitaire" qui ne sont pas récupérables par définition. Donc je ne comprend pas pourquoi on me demande de "régulariser" ces charges.
cordialement
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Re
Vous dites :" mon bail stipule que je paye des charges "forfaitaire"
les charges forfaitaire c'est pour les meublés
Vous êtes en meublé ?
" il est marqué "prendre en compte une augmentation du loyer de 10€/ mois pour les charges d'électricité des communs et de la taxe d'ordure ménagère."
Lire http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Et surtout ceci:il faut le stipuler très clairement dans le contrat.de bail)
Si pas indiqué , donc pas concerné, et ne pas payer, et le lui dire en reco Ar
Le proprio sera libre de se plaindre ou il voudra, et surtout au rédacteur du bail
Vous dites :" mon bail stipule que je paye des charges "forfaitaire"
les charges forfaitaire c'est pour les meublés
Vous êtes en meublé ?
" il est marqué "prendre en compte une augmentation du loyer de 10€/ mois pour les charges d'électricité des communs et de la taxe d'ordure ménagère."
Lire http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Et surtout ceci:il faut le stipuler très clairement dans le contrat.de bail)
Si pas indiqué , donc pas concerné, et ne pas payer, et le lui dire en reco Ar
Le proprio sera libre de se plaindre ou il voudra, et surtout au rédacteur du bail
Re
Oui désolé j'aurai dû commencer par cela. Je suis bien dans un meublé mais sans charges. L'électricité est à ma charge ainsi que l'eau.
J'ai fait de plus ample recherche depuis mon dernier message et j'ai trouvé ce qui m'intéresse sur le site du gouvernement :
" Contrat signé depuis le 27 mars 2014
Si le bail prévoit un forfait de charges son montant est établi sur la base de la liste des charges locatives. ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné à la réalité.
Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.
Le système du forfait ne permet pas de procéder à des régularisations ou compléments ultérieurs."
Je mets le lien au cas où cela intéresse quelqu'un : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32030.xhtml#N100DA
Je voudrais vous remercier tous. Vos réponses m'ont aider à y voir plus clair.
Cordialement
Clément
Oui désolé j'aurai dû commencer par cela. Je suis bien dans un meublé mais sans charges. L'électricité est à ma charge ainsi que l'eau.
J'ai fait de plus ample recherche depuis mon dernier message et j'ai trouvé ce qui m'intéresse sur le site du gouvernement :
" Contrat signé depuis le 27 mars 2014
Si le bail prévoit un forfait de charges son montant est établi sur la base de la liste des charges locatives. ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné à la réalité.
Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.
Le système du forfait ne permet pas de procéder à des régularisations ou compléments ultérieurs."
Je mets le lien au cas où cela intéresse quelqu'un : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32030.xhtml#N100DA
Je voudrais vous remercier tous. Vos réponses m'ont aider à y voir plus clair.
Cordialement
Clément
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 26/05/2015 à 20:48
Modifié par Valenchantée le 26/05/2015 à 20:48
Bonsoir,
La réponse, c'est que l'agence a fait une bourde en laissant la phrase "Les parties conviennent que les charges sont fixées forfaitairement à zéro. Cette sera acquittée en même temps que le loyer, et révisée chaque année aux même conditions que le loyer principal." car en cas de forfait, il n'y a effectivement pas régularisation et en plus, le forfait étant réputé couvrir toutes les charges, on ne peut rien vous demander de plus (sauf si c'est prévu par le bail, ce qui n'est pas le cas pour vous, apparemment).
Faites une lettre RAR à votre agence pour lui rappeler ces principes simples de gestion locative et lui rappeler que le bail précise bien que les charges sont égales à 0. En tant que forfait, cette somme de 0 ne peut être augmentée, comme le précise le bail, que par le biais de la révision annuelle du loyer.
Cependant, devant un tribunal, sachez qu'il n'est pas sûr et certain que le juge vous accorde la gratuité des charges en question à partir du moment où vous avez consommé et si l'agence peut faire la preuve que ce qu'elle demande correspond exactement à vos consommations.
Cdlt
Val
La réponse, c'est que l'agence a fait une bourde en laissant la phrase "Les parties conviennent que les charges sont fixées forfaitairement à zéro. Cette sera acquittée en même temps que le loyer, et révisée chaque année aux même conditions que le loyer principal." car en cas de forfait, il n'y a effectivement pas régularisation et en plus, le forfait étant réputé couvrir toutes les charges, on ne peut rien vous demander de plus (sauf si c'est prévu par le bail, ce qui n'est pas le cas pour vous, apparemment).
Faites une lettre RAR à votre agence pour lui rappeler ces principes simples de gestion locative et lui rappeler que le bail précise bien que les charges sont égales à 0. En tant que forfait, cette somme de 0 ne peut être augmentée, comme le précise le bail, que par le biais de la révision annuelle du loyer.
Cependant, devant un tribunal, sachez qu'il n'est pas sûr et certain que le juge vous accorde la gratuité des charges en question à partir du moment où vous avez consommé et si l'agence peut faire la preuve que ce qu'elle demande correspond exactement à vos consommations.
Cdlt
Val
Bonsoir,
merci je vais suivre votre conseil de la lettre. Je suis en stage pendant 3 mois donc dans 2 mois j'aurai quitté le logement. Au pire j'aurai 30 € à régulariser. La somme est pas énorme mais c'est juste par principe. C'est l'agence qui a fait une bourde.
cordialement
merci je vais suivre votre conseil de la lettre. Je suis en stage pendant 3 mois donc dans 2 mois j'aurai quitté le logement. Au pire j'aurai 30 € à régulariser. La somme est pas énorme mais c'est juste par principe. C'est l'agence qui a fait une bourde.
cordialement
Valenchantée
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7 novembre 2022
5 540
26 mai 2015 à 20:48
26 mai 2015 à 20:48
OK. Oui, l'agence a fait une bourde et en ne vous laissant pas faire, vous lui rendez service parce qu'elle n'oubliera sans doute pas la prochaine fois de modifier la somme prévue au bail !
La législation juridique et financière évolue en permanence...