6 réponses
La prescription en matière de téléphonie de FAI est d'une année.
Le texte concerné :
article L 34-2 Code des postes et des communications électroniques
(alinéa second)
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
"réclamées" = en justice donc devant un tribunal
Ecrivez à l'huissier ou faites le faire par une association de consommateurs.
Le texte concerné :
article L 34-2 Code des postes et des communications électroniques
(alinéa second)
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
"réclamées" = en justice donc devant un tribunal
Ecrivez à l'huissier ou faites le faire par une association de consommateurs.
Bonsoir si vous habitez chez vos parents l'huissier ne peut pas saisir les meubles de vos parents puisque ca leur appartient mais par contre il peut faire une saisie sur salaire ou sur compte bancaire le mieux serait de trouver un arrangement avec lui en proposant par exemple un paiement en deux fois si vous ne pouvez payer tout d'un coup! et pour prouver votre bonne foi envoyez lui un courrier lui demandant un paiement echelonné en joignant un premier versement ca pourra le calmer un peu!
le mieux serait de trouver un arrangement avec lui en proposant par exemple un paiement en deux fois si vous ne pouvez payer tout d'un coup! et pour prouver votre bonne foi envoyez lui un courrier lui demandant un paiement echelonné en joignant un premier versement ca pourra le calmer un peu!
SURTOUT pas, ce serait reconnaître la dette et annuler la prescription d'un an.
SURTOUT pas, ce serait reconnaître la dette et annuler la prescription d'un an.
merci de votre réponse
la dette remonte a quelques années c est pour sfr.
avant c'était recocash qui gérer le dossier maintenant c'est huissier cambrons de bordeaux ( j habite lille )
la dette remonte a quelques années c est pour sfr.
avant c'était recocash qui gérer le dossier maintenant c'est huissier cambrons de bordeaux ( j habite lille )
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si jai bien compris