Huissier
lilguins
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25 mai 2015 à 20:37
François - 27 mai 2015 à 17:09
François - 27 mai 2015 à 17:09
6 réponses
La prescription en matière de téléphonie de FAI est d'une année.
Le texte concerné :
article L 34-2 Code des postes et des communications électroniques
(alinéa second)
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
"réclamées" = en justice donc devant un tribunal
Ecrivez à l'huissier ou faites le faire par une association de consommateurs.
Le texte concerné :
article L 34-2 Code des postes et des communications électroniques
(alinéa second)
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
"réclamées" = en justice donc devant un tribunal
Ecrivez à l'huissier ou faites le faire par une association de consommateurs.
louisedu10
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10 juin 2015
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25 mai 2015 à 21:21
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Bonsoir si vous habitez chez vos parents l'huissier ne peut pas saisir les meubles de vos parents puisque ca leur appartient mais par contre il peut faire une saisie sur salaire ou sur compte bancaire le mieux serait de trouver un arrangement avec lui en proposant par exemple un paiement en deux fois si vous ne pouvez payer tout d'un coup! et pour prouver votre bonne foi envoyez lui un courrier lui demandant un paiement echelonné en joignant un premier versement ca pourra le calmer un peu!
lilguins
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30 mai 2015
26 mai 2015 à 08:45
26 mai 2015 à 08:45
merci de cette réponse
le mieux serait de trouver un arrangement avec lui en proposant par exemple un paiement en deux fois si vous ne pouvez payer tout d'un coup! et pour prouver votre bonne foi envoyez lui un courrier lui demandant un paiement echelonné en joignant un premier versement ca pourra le calmer un peu!
SURTOUT pas, ce serait reconnaître la dette et annuler la prescription d'un an.
SURTOUT pas, ce serait reconnaître la dette et annuler la prescription d'un an.
louisedu10
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>
Avoka
26 mai 2015 à 19:28
26 mai 2015 à 19:28
je suis bien d'accord mais quand j'ai repondu il n'avait pas précisé que la dette datait de quelques années!! Je pensais que c'etait récent!
Avant de négocier avec l'huissier...
Date de la dette ?
Commençons par là !
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lilguins
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30 mai 2015
26 mai 2015 à 08:45
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merci de votre réponse
la dette remonte a quelques années c est pour sfr.
avant c'était recocash qui gérer le dossier maintenant c'est huissier cambrons de bordeaux ( j habite lille )
la dette remonte a quelques années c est pour sfr.
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lilguins
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30 mai 2015
26 mai 2015 à 08:45
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la dette remonte a quelques années c est pour sfr.
avant c'était recocash qui gérer le dossier maintenant c'est huissier cambrons de bordeaux ( j habite lille )
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Bonjour,
Quelques années et sans décision de justice...
Prescrite depuis longtemps si vous n'avez rien reconnu, rien signé et rien payé.
Prescription d'un an, vous ne devez plus rien.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2015 à 09:10
si jai bien compris
26 mai 2015 à 09:12