Un huissier me demande de régler une dette de 1993 de mon mari
Résolu
christine
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai reçue signification de titre exécutoire à héritier par huissier de payer une dette de mon mari en 1993. l'huissier de dit que je suis héritière, donc je dois payer.
j'ai reçue le dossier, mon mari a bien une ordonnance de justice de septembre 1993, aucune relance depuis.
A cette époque nous n'étions pas marié et je n'ai rien signé. (somme mariés en 2000 ). suis-je responsable des dettes de mon époux avant mariage.
mon mari est décédé en 2006
je sais qu'une réforme de la prescription de droit commun du 17 juin 2008 à modifié la donne
merci de votre réponse.
j'ai reçue signification de titre exécutoire à héritier par huissier de payer une dette de mon mari en 1993. l'huissier de dit que je suis héritière, donc je dois payer.
j'ai reçue le dossier, mon mari a bien une ordonnance de justice de septembre 1993, aucune relance depuis.
A cette époque nous n'étions pas marié et je n'ai rien signé. (somme mariés en 2000 ). suis-je responsable des dettes de mon époux avant mariage.
mon mari est décédé en 2006
je sais qu'une réforme de la prescription de droit commun du 17 juin 2008 à modifié la donne
merci de votre réponse.
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2 réponses
suis-je responsable des dettes de mon époux avant mariage.
Non en votre qualité d'épouse mais en celle d'héritière ayant accepté la succession du débiteur de la créance.
Une succession se compose d'un patrimoine, le positif ainsi que le négatif.
je sais qu'une réforme de la prescription de droit commun du 17 juin 2008 à modifié la donne
Une loi n'a pas d'effet rétroactif.
L'affaire remonte à 1993.
- la réforme du droit commun de la prescription.
A titre préliminaire : l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.
L'article 26 de la loi du 17 juin 2008 prévoit trois règles :
- Lorsqu'une instance a été introduite avant le 19 juin 2008, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
https://www.eleom-avocats.com/index.php?option=com_content&view=article&id=352
Non en votre qualité d'épouse mais en celle d'héritière ayant accepté la succession du débiteur de la créance.
Une succession se compose d'un patrimoine, le positif ainsi que le négatif.
je sais qu'une réforme de la prescription de droit commun du 17 juin 2008 à modifié la donne
Une loi n'a pas d'effet rétroactif.
L'affaire remonte à 1993.
- la réforme du droit commun de la prescription.
A titre préliminaire : l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.
L'article 26 de la loi du 17 juin 2008 prévoit trois règles :
- Lorsqu'une instance a été introduite avant le 19 juin 2008, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
https://www.eleom-avocats.com/index.php?option=com_content&view=article&id=352
tu laisse l'huissier s'agiter, faire son bluff, et attends tranquillement , un jugement du tribunal, qui n'arrivera sans doute jamlais
merci ptiboy de votre message,
j'ai déjà reçue un titre exécutoire par huissier, avec mise en demeure de régler la somme d'un crédit à la consommation non réglé en 2003 de mon mari, à l'époque nous n'étions pas mariés mais je suis héritière de mon mari décédé en 2006. si je ne donne pas suite d'après votre conseil je risque quoi
merci de votre réponse
j'ai déjà reçue un titre exécutoire par huissier, avec mise en demeure de régler la somme d'un crédit à la consommation non réglé en 2003 de mon mari, à l'époque nous n'étions pas mariés mais je suis héritière de mon mari décédé en 2006. si je ne donne pas suite d'après votre conseil je risque quoi
merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si je comprends bien il ne me reste plus qu'à payer pour ne pas avoir de problèmes.
cordialement
Vous comprenez bien.