Un huissier me demande de régler une dette de 1993 de mon mari
Résolu
christine
-
23 mai 2015 à 19:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mai 2015 à 08:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mai 2015 à 08:12
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condorcet
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Modifié par condorcet le 23/05/2015 à 20:43
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suis-je responsable des dettes de mon époux avant mariage.
Non en votre qualité d'épouse mais en celle d'héritière ayant accepté la succession du débiteur de la créance.
Une succession se compose d'un patrimoine, le positif ainsi que le négatif.
je sais qu'une réforme de la prescription de droit commun du 17 juin 2008 à modifié la donne
Une loi n'a pas d'effet rétroactif.
L'affaire remonte à 1993.
- la réforme du droit commun de la prescription.
A titre préliminaire : l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.
L'article 26 de la loi du 17 juin 2008 prévoit trois règles :
- Lorsqu'une instance a été introduite avant le 19 juin 2008, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
https://www.eleom-avocats.com/index.php?option=com_content&view=article&id=352
Non en votre qualité d'épouse mais en celle d'héritière ayant accepté la succession du débiteur de la créance.
Une succession se compose d'un patrimoine, le positif ainsi que le négatif.
je sais qu'une réforme de la prescription de droit commun du 17 juin 2008 à modifié la donne
Une loi n'a pas d'effet rétroactif.
L'affaire remonte à 1993.
- la réforme du droit commun de la prescription.
A titre préliminaire : l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.
L'article 26 de la loi du 17 juin 2008 prévoit trois règles :
- Lorsqu'une instance a été introduite avant le 19 juin 2008, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
https://www.eleom-avocats.com/index.php?option=com_content&view=article&id=352
ptiboy
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23 mai 2015 à 20:09
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tu laisse l'huissier s'agiter, faire son bluff, et attends tranquillement , un jugement du tribunal, qui n'arrivera sans doute jamlais
sleepy00
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24 mai 2015 à 14:54
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"j'ai reçue signification de titre exécutoire "
premiere phrase de la question
titre exécutoire = jugement
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titre exécutoire = jugement
christinelemaitre
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samedi 23 mai 2015
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24 mai 2015
24 mai 2015 à 18:05
24 mai 2015 à 18:05
merci ptiboy de votre message,
j'ai déjà reçue un titre exécutoire par huissier, avec mise en demeure de régler la somme d'un crédit à la consommation non réglé en 2003 de mon mari, à l'époque nous n'étions pas mariés mais je suis héritière de mon mari décédé en 2006. si je ne donne pas suite d'après votre conseil je risque quoi
merci de votre réponse
j'ai déjà reçue un titre exécutoire par huissier, avec mise en demeure de régler la somme d'un crédit à la consommation non réglé en 2003 de mon mari, à l'époque nous n'étions pas mariés mais je suis héritière de mon mari décédé en 2006. si je ne donne pas suite d'après votre conseil je risque quoi
merci de votre réponse
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24 mai 2015 à 18:08
si je comprends bien il ne me reste plus qu'à payer pour ne pas avoir de problèmes.
cordialement
25 mai 2015 à 08:12
Vous comprenez bien.