Branches
Résolu
Bonjour,
puis - je couper les branches du voisin qui debordent dans mon jardin,et lui remettre par dessus le mur,
merci
puis - je couper les branches du voisin qui debordent dans mon jardin,et lui remettre par dessus le mur,
merci
3 réponses
-
ModérateurPour être complet et précis, comme il se doit en matière de Droit, il convient de signaler que ces prescriptions proviennent de l'article 673 du code Civil.
Une fiche pratique à ce sujet
ici > https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/
Ceci est applicable en France.
"Bien entendu, l'Amérique avait été découverte avant Colomb, mais le secret avait été bien gardé." - O. Wilde -
ContributeurNon vous devez demander a votre voisin de les couper
-
Bonsoir,
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances techniques.
Devant l'inertie du propriétaire de l'arbre, le voisin ne peut que s'adresser à la justice.
Il a été déjà jugé qu'une absence d'élagage peut constituer un abus de droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...