Branches
Résolu
jean-luc
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casimir58 Messages postés 3 Statut Membre -
casimir58 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
puis - je couper les branches du voisin qui debordent dans mon jardin,et lui remettre par dessus le mur,
merci
puis - je couper les branches du voisin qui debordent dans mon jardin,et lui remettre par dessus le mur,
merci
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3 réponses
Pour être complet et précis, comme il se doit en matière de Droit, il convient de signaler que ces prescriptions proviennent de l'article 673 du code Civil.
Une fiche pratique à ce sujet
ici > https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/
Ceci est applicable en France.
"Bien entendu, l'Amérique avait été découverte avant Colomb, mais le secret avait été bien gardé." - O. Wilde
Une fiche pratique à ce sujet
ici > https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/
Ceci est applicable en France.
"Bien entendu, l'Amérique avait été découverte avant Colomb, mais le secret avait été bien gardé." - O. Wilde
Bonsoir,
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances techniques.
Devant l'inertie du propriétaire de l'arbre, le voisin ne peut que s'adresser à la justice.
Il a été déjà jugé qu'une absence d'élagage peut constituer un abus de droit.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même ces branches, car la taille des arbres peut nécessiter des connaissances techniques.
Devant l'inertie du propriétaire de l'arbre, le voisin ne peut que s'adresser à la justice.
Il a été déjà jugé qu'une absence d'élagage peut constituer un abus de droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne journée