J ai coupé les branches de mon voisin
Marie
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xplom Messages postés 7964 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 7964 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à plusieurs lettres envoyées à les voisins restées sans réponse, j ai coupé les branches de mon voisin qui rentraient dans mon jardin en rentrant dans sa propriété.
Que risque t on?
Merci de votre retour
Suite à plusieurs lettres envoyées à les voisins restées sans réponse, j ai coupé les branches de mon voisin qui rentraient dans mon jardin en rentrant dans sa propriété.
Que risque t on?
Merci de votre retour
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6 réponses
Comme vous y allez !!
La violation de propriété n'a rien à voir avec la violation de domicile et n'est pas punissable si elle n'a pas entrainer de dégradation pour y pénétrer
La violation de propriété n'a rien à voir avec la violation de domicile et n'est pas punissable si elle n'a pas entrainer de dégradation pour y pénétrer
Si vos voisins sont magnanimes ils ne devraient pas vous en tenir rigueur, surtout si vous avez essayé de les joindre, c'est le cas ?
Après, j'espère que vous n'allez pas tomber sur le genre de tête de con qui porte plainte pour tout et n'importe quoi.
Après, j'espère que vous n'allez pas tomber sur le genre de tête de con qui porte plainte pour tout et n'importe quoi.
bonjour
je suis pas un grand jardinier mais vaut mieux couper les branches que les racines
ah les lois parfois étranges
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-05-14/
si cette loi n'est plus valable, merci a la communauté de le signaler
je suis pas un grand jardinier mais vaut mieux couper les branches que les racines
ah les lois parfois étranges
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2017-05-14/
si cette loi n'est plus valable, merci a la communauté de le signaler
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Salut
Article 226-4
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030776820/2015-06-26/
Article 322-1
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418260/2002-09-10/
Article 226-4
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030776820/2015-06-26/
Article 322-1
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418260/2002-09-10/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pensait que le jardin d'une maison faisait parti du domicile. Mais effectivement, je ne trouve rien de bien clair la dessus.