avis à tiers détenteur

Question

Bonjour
 Suite à un avis à  tiers détenteur, la totalité de mon compte a été  saisie. Il n'y avait que 303€  et je ne comprends pas pourquoi il ne m'a pas été laissé le minimum vital. J'ai posé la question à ma conseillère qui m'à dit que c'était parce qu'il y avait une autre saisie en cour, ce qui leur donne le droit de se saisir de la totalité de la somme disponible sur mon compte. Je lui ai demandé de me montrer un document où il était écrit que cela était la procédure légale mais elle n'en a pas trouvé.  Pas plus que je ne trouve de documents qui appuient ce qu'elle avance sur internet. Quelqu'un pourrait confirmer ou infirmer ce quI m'a été dit?

Merci d'avanve
cordialement

François · Answer

Simple article R 162-3 du Code des procédures civile d'exécution (CPCE) :

"Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur."

Si dans le mois vous avez déjà bénéficié du solde bancaire insaisissable de 514 € (SBI du R 162-2) vous ne pouvez plus en bénéficier en ce moment.

Avis à tiers détenteur

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