Changement de destination d'une grange
isabelle210653
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MEPHISTO69 Messages postés 26023 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
MEPHISTO69 Messages postés 26023 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir la jurisprudence du conseil d'état de 2008 dans laquelle est stipulé que "tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination".
Merci d'avance.
isa
Je souhaiterais obtenir la jurisprudence du conseil d'état de 2008 dans laquelle est stipulé que "tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination".
Merci d'avance.
isa
A voir également:
- Changement de destination d'une grange
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix de vente d'une grange au m2 - Forum Construire une maison
- Vendre une grange aménagée sans permis de construire - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...