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Changement de destination d'une grange

isabelle210653 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2015 - 22 mai 2015 à 00:29
MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 31 mai 2015 à 19:01
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir la jurisprudence du conseil d'état de 2008 dans laquelle est stipulé que "tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination".
Merci d'avance.
isa

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Réponse 1 / 1
MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 251
31 mai 2015 à 19:01
Bonjour

Je pense que vous pourrez trouver une réponse ICI
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