Changement de destination d'une grange

isabelle210653 Messages postés 1 Statut Membre -  
MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir la jurisprudence du conseil d'état de 2008 dans laquelle est stipulé que "tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination".
Merci d'avance.
isa

1 réponse

  1.
    MEPHISTO69 Messages postés 299 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   253
     
    Bonjour

    Je pense que vous pourrez trouver une réponse ICI
    0

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