Aménagement d'une grange en logement

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20 octobre 2019
- 2 oct. 2019 à 13:26
Bonjour,
Je vous remercie par avance de prendre le temps de me lire, et de me répondre !

Je suis dans les méandres du PLU pour mon projet, que je vous explique :
Mes parents sont propriétaires d'une ancienne ferme qui appartenait à mon grand-père, agriculteur. Mes parents ne sont pas agriculteurs. Cette maison est donc devenue un logement pur et simple.

Je souhaite aménager une partie de la maison pour en faire mon logement, sauf que cette partie est une ancienne grange, et donc considérée par les instructeurs de mon village comme étant un "local agricole".

Le PLU de notre zone "N" ne nous autorise à aménager les bâtiments existants QUE s'ils sont DEJA "habitables". La dame m'a expliqué donc que je ne pouvais pas aménager ce bâtiment, puisque les changements de destination sont interdits (agricole en logement).

Ma question est la suivante : comment savoir si ce bâtiment est effectivement bien agricole ? Qu'est-ce qui m'empêche de déclarer ce bâtiment comme étant déjà habitable ? Qu'est-ce qui pourrai me contredire si je dis que ce local est déjà de la surface habitable ?

J'aimerai vraiment faire ces travaux, et être bloqués alors que nous n'avons plus aucun local ni aucun lien avec quelque activité agricole que ce soit me rend dingue.

J'ai lu quelque part qu'il y avait eu une jurisprudence pour que justement si l'activité agricole n'est plus d'actualité, un bâtiment serait nécessairement considéré comme de l'habitation, mais je n'ai aucune référence de texte à ce sujet, ou d'article précis.

Merci d'avance pour vos conseils avisés.
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6 réponses

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Merci
Bonjour et bienvenue,
Voir cette réponse sur une question similaire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4126270-transformer-batiment-agricole-en-habitation#16
Josh Randall
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20 octobre 2019
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Bonjour

le problème de cette réponse c'est qu'elle n'a pas de source juridique.
C'est justement mon problème, j'aimerai avoir un texte me permettant de faire valoir qu'il n'y a pas de changement de destination...
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Merci
Bonjour Merci beaucoup pour cette réponse effectivement j'avais vu cette autre question sur le forum simplement est-ce que vous auriez un extrait de loi à me fournir ou un numéro d'article que je puisse donner à l' instructrice qui a l'air vraiment ras les pâquerettes... et qui ne l'entend pas de cette façon tant que je n'aurais pas donné un article de loi... merci
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Merci
J'ai trouvé ça https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070901768.html
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Merci
Bravo, recherches fructueuses et désolé de vous avoir donné ce lien car ce "2bermond" sois disant avocat fut une " étoile filante " et n'a plus répondu...
J'ai bien compris que ce commentaire n'était pas fiable dans l'autre forum... c'est bien dommage de donner de faux espoirs ;) en tout cas de mon côté je suis contente j'ai trouvé ce qu'il me faut pour lui rabattre son caquet, et poser mon PC sans aucune crainte de refus !!
Andy31200
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Bonne chance et repassez donner de vos nouvelles
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Merci
Re,

J'ai trouvé ça https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070901768.html


Et par ailleurs voici deux décisions du Conseil d’État qui viennent corroborer la réponse ministérielle susvisée

décision n°293632 du Conseil d’État du 07/07/2008 qui dit que " il y a lieu, pour déterminer la surface hors œuvre nette [surface de plancher aujourd'hui] avant travaux et hors cas de fraude, de prendre en considération leur mode d'utilisation effectif à la date de la demande, sans qu'il soit besoin de rechercher si ce mode d'utilisation avait été autorisé par la délivrance d'un permis de construire".

décision n°242448 du Conseil d’État du 17/12/2003 qui dit que "au cas d'une demande de permis de construire portant sur l'aménagement de bâtiments existants, il y a lieu, pour déterminer leur surface hors œuvre nette avant travaux, de prendre en considération leur mode d'utilisation effectif à la date de la demande."




La femme de la mairie m'a repondu "Madame, La destination principale d’une ferme est agricole, c’est le logement qui est un local accessoire à la ferme. Donc les bâtiments grange, écuries, étables …etc ne peuvent changer de destination. Votre projet n’est pas faisable puisque vous souhaitez transformer une grange en logement. Cordialement"
Bête à manger du foin... le bâtiment est de typologie "ferme" mais n'est utilisé QUE comme habitation... elle ne veut pas comprendre
JPRP64
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16 > Lily -
Bonjour,

Avertissez directement le Maire en lui fournissant les décisions du Conseil d'Etat, trouvées par Josh, que vous allez saisir le tribunal administratif et que grâce à ces jurisprudences administratives la Commune, à cause de l'incompétence d'une employée municipale, sera condamnée au même tire que la Commune de Sommières (décision n° 293632 du 7 juillet 2008).

Cdt.
BmV
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7645 > JPRP64
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" (...) la Commune, (...) sera condamnée (...) " : la commune pourrait être condamnée.

Personne ne peut préjuger d'une décision de justice, même administrative.
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Merci
c’est le logement qui est un local accessoire à la ferme

demandez-lui de fournir une référence réglementaire. Je serais curieux de voir quel argument elle avance
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