Changement de destination d'une grange

isabelle210653 -  
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir la jurisprudence du conseil d'état de 2008 dans laquelle est stipulé que "tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination".
Merci d'avance.
isa

1 réponse

  1.  MEPHISTO69 Contributeur
    Bonjour

    Je pense que vous pourrez trouver une réponse ICI
    0

    Discussions similaires

    Rénovation d'une grange attenante a une maison
    liko2127

    24 réponses
    Changement de destination et aménagement d'une grange
    Bougourd

    1 réponse
    Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
    Helpme

    2 réponses
    Acheter une ancienne grange rénovée en habitation
    Lanouxcerdan

    8 réponses
    Changement de destination de grange en habitation en zone nh
    jceb

    1 réponse