Acheter une ancienne grange rénovée en habitation

Question

Bonjour, 

Nous avons un projet consistant à rechercher une grange déjà rénovée pour en faire notre habitation, en zone montagne isolée. Nous sommes au début de nos recherches et essayons de comprendre les aléas administratifs et juridiques entourant ce contexte.

J'ai compris que qqn qui achète une grange nue en vue de la rénover (possiblement en zone hors pos ou plu) doit faire une demande de changement de destination pour ensuite obtenir un permis de construire pour procéder aux travaux de rénovation.

Mon questionnement porte sur l'achat d'un tel bien qui a déjà été transformé mais sans avoir été soumis à cette procédure.

Concrètement, nous avons contacté un annonceur qui vend une grange rénovée dans laquelle ils ont vécu en famille et donc les travaux datent de 10 ans. Comme il semble qu'elle n'ait pas été habitée depuis quelques temps, il y a qq travaux supplémentaires à prévoir (intérieur, une partie du toit) etc mais la transformation de grange à maison habitable a été effectuée il y a 10 ans.

Quand j'ai demandé un peu plus de précisions concernant le contexte administratif et juridique, il m'a été répondu que rien n'a été fait (son point de vue étant qu'il vaut mieux ne pas demander), que c'est hors POS et que nombre de gens vivant en montagne dans ce genre de contexte sont dans le même cas et qu'il y a prescription au bout de 3 et 5 ans (pour l'urbanisme et les voisins) et que donc aucun problème puisque cela fait 10 ans.

Pour info, nous recherchons un habitat en autonomie donc n'avons pas d'attentes spécifiques sur les raccordements au réseau.

Donc mes questions :
- qu'en est-il si l'on achète un tel bien ? 
- peut-on faire une demande à la mairie préalable à l'achat ? je suppose que non si pas encore propriétaire. Peut-on demander à la mairie un avis par écrit qui sous entendrait le même avis officiel par la suit ?
- en parcourant le net, j'ai du mal à me faire une idée. par ex trouvé ce commentaire : Pas constructible ne veut pas dire inhabitable.
On peut vous empêcher tous les raccordements et vous obliger à respecter la réglementation sur l'assainissement, mais à ma connaissance, on ne peut pas vous punir pour vivre là.. est-ce un argument valable puisque donc nous ne sommes pas responsables de la transformation
- enfin bref, y a-t-il solution d'une manière ou d'une autre ?

Une question supplémentaire, refaire une partie du toit est-il considéré comme "construction" ?

Tout commentaire est bienvenu
Merci d'avance

kasom · Answer

bonsoir

On ne peut pas vous empêcher de rénover votre grange y compris la toiture à l'identique 

Votre seul risque : en cas d'incendie / destruction importante , vous ne pourrez pas reconstruire "légalement " et la mairie pourra alors vous attaquer pour faire détruire votre grange 

donc tant que vous n’agrandissez pas et n'avez pas de sinistre tout va bien

Lanouxcerdan · Answer

Merci. Effectivement, même si on ne souhaite pas que ça arrive, il vaut mieux penser à tout.

Y a-t-il possibilité d'obtenir une sorte de régularisation (sous quelle forme ? CU ?) en mettant conditions suspensives liées à l'obtention dans la promesse de vente ?
Enfin, tout ça dépend de la mairie et du cas concret mais est-ce possible dans l'absolu ? Ou bien n'y a-t-il aucune chance si hors POS/PLU ?

Pourquoi y a-t-il des granges avec CU et d'autres non ?

Lanouxcerdan · Answer

Merci de ces réponses.
Je vais regarder de plus près car il me semble avoir vu des annonces de granges en montagne avec CU.

Votre dernier commentaire me semble faire l'amalgame entre les personnes  qui recherchent l'autonomie et donc s chargent de gérer l'épuration, le captage d'eau etc et les personnes qui cherchent à tout avoir pour rien dans un secteur nature. 
Après, je comprends les problématiques des maires. Mais je cherche à voir comment réaliser notre projet dans des conditions raisonnables.

Lanouxcerdan · Answer

Je comprends bien.
De mon point de vue, seule la problématique incendie est un "hic" compréhensible et incontournable.

Le reste pas vraiment :
soit c'est l'irresponsabilité des gens : attendre du ramassage scolaire dans ce genre de contexte ... . Quand on choisit ce genre de vie, on a en général pensé à la gestion de la scolarité.
Pour les ordures, il y a quand même encore des endroits absolument pas isolés où il faut se les apporter soi-même à des lieux collectifs. Donc pareil, normalement, ce choix de vie implique une réflexion en amont.

Mais j'imagine que l'on voit de tout ...

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je prends la discussion depuis le début et ne répodrait que sur le plan de l'urbanisme réglementaire

peut-on faire une demande à la mairie préalable à l'achat ?
Seulement si tu as l'autorisation du propriétaire actuel 

Peut-on demander à la mairie un avis par écrit qui sous entendrait le même avis officiel par la suit ? 
Oui, par le biais d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Lequel ne garantirait aucunement qu'une autorisation soit délivrée.
La mairie ne peut s'engager que parce qu'il y a eu dépôt d'une demande de construire.

 refaire une partie du toit est-il considéré comme "construction" ? 
Non. Cela fait partie des travaux d'entretien de la construction

Y a-t-il possibilité d'obtenir une sorte de régularisation (sous quelle forme ? CU ?) en mettant conditions suspensives liées à l'obtention dans la promesse de vente ?Un CU ne sert pas à grand chose, si ce n'est à préciser dans quelle mesure un terrain est constructible.<code>n'y a-t-il aucune chance si hors POS/PLU ?
@ Kasom: Attention. Ce n'est aps parce qu'une commune n'est pas doté d'un règlement (carte communale/POS/PLU) que la zone n'est pas constructible. A vérifier auprès de la commune concernée.

Pourquoi y a-t-il des granges avec CU et d'autres non ?
Dans la très grande majorité des cas, lorsqu'il y a vente un certificat d'urbanisme d'information est demandé. Mais il ne donne qu'une information basique et n'octroie aucun droit particulier.
Après, s'il y a eu demande d'un CU opérationnel, cela ouvre des droits mais ne signifie en aucune façon qu'un permis de construire serait autorisé

Pour synthétiser, acheter cette grange transformée en maison d'habitation sans autorisation est possible mais cela ne lui confère aucune existence légale et ce même si ce changement de destination ne peut plus faire l'objet d'un recours devant la justice civile.

Pour le reste, c'est toi qui voit...

Lanouxcerdan · Answer

Merci bcp pour cette synthèse bien détaillée.
C'est tout à fait ce que je cherchais.

Acheter une ancienne grange rénovée en habitation

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